XALIMANEWS : En cours d’audience, de Maître Antoine Diome agent judiciaire de l’Etat vient de solliciter auprès du juge le rejet de la constitution de partie civile de la ville de Dakar. Car, selon lui, le préfet Dakar a demandé une seconde lecture de la délibération conformément à l’article 243 du code général des collectivités locales.
En effet ledit article dispose que « Les actes pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l’Etat auprès, du département ou de la commune, lequel en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé comme preuve ».
Il ajoute « ces actes sont exécutoires de plein droit, quinze jours après la délivrance de l’accusé de réception, sauf demande de seconde lecture de la part du représentant de l’Etat, et après leur publication ou leur notification aux intéressés. Ce délai de quinze jours peut être réduit par le représentant de l’Etat à la demande du président du conseil départemental ou du maire. »
