Xalima-News-L’information a été donnée, sur le plateau de TFM, par Birahim Seck du Forum Civil. Macky sall, directeur de PETROSEN de 2000 à 2001, s’était livré à des pratiques irrégulières selon le rapport de la Cour des Comptes de 2006.
Dans ce rapport, fouillé par xalima, et qui couvre les années 2000 2001 et 2002, est écrit clairement “Les dirigeants et le personnel de PETROSEN ont obtenu en 2001, 2002 et 2003 des montants respectifs de 15 046 000, de 16 358 000 et de 19 161 000 de francs au titre de gratifications sans l’aval du conseil d’administration. Également, des indemnités de départ ont été versées aux Directeurs généraux sortants et à d’autres agents sans requérir l’avis du Conseil d’administration.”
Cette situation avait poussé la Cour à émettre des recommandations pour stopper l’hémorragie financière.

Voici l’intégralité du rapport. Texte que nous avons pris sur le site de l’institution de contrôle.. (<strong>http://www.courdescomptes.sn/index.php?option=com_filecabinet&view=files&id=1)Vous pouvez le lire en cliquant sur le lien (ci-dessus) à partir de la page 40

COUR DES COMPTES
CHAPITRE XII LA SOCIETE DE PETROLE DU SENEGAL (PETROSEN)

La Société de Pétrole du Sénégal (PETROSEN) est, à sa création en 1981, une société anonyme à participation publique majoritaire soumise à la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 sur les sociétés commerciales. Aujourd’hui elle est régie par les dispositions de l’Acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Elle est également soumise aux dispositions de la loi n° 90 07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Placée sous la tutelle du ministère de l’Energie et des Mines, son capital social est initialement souscrit à hauteur de 130 000 000 de francs. Il est porté à 1 200 millions de francs grâce à un apport en nature de l’Etat. Les parts sociales de la société sont réparties entre l’Etat (98,915%) et la Société nationale de Recouvrement (01, 085 %). Les ressources de la société proviennent des subventions versées par l’Etat et par les compagnies signataires de l’exploitation du gisement de gaz naturel, de la vente des données techniques, des consommables forages et d’autres produits.
I. Le cadre juridique
La convention en vigueur dispose que l’impôt sur les sociétés soit pris en charge par l’Etat. Pour le ministère de l’Economie et des Finances, ces dispositions sont inopérantes en raison de l’impossibilité de distinguer la part de l’impôt sur les sociétés et celle des revenus du domaine dans la valeur correspondant à la quantité d’hydrocarbures versée à l’Etat. De même, le contrat de partage présente des contradictions avec la directive R09/98/CM/UEMOA. Celle-ci dispose que « les opérateurs économiques résidents sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans le pays d’origine, auprès de la banque domiciliataire, l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement ».

II. La gestion financière
La situation financière de la société présente un fonds de roulement, un besoin en fonds de roulement et une trésorerie largement négatifs. L’importance des frais financiers eu égard au montant élevé des intérêts annuels du prêt de la CITIBANK (environ 150 millions de francs) explique en grande partie cette situation. PETROSEN est également exposé à d’autres frais financiers essentiellement constitués des pertes de change trop élevés et des provisions sur écarts de conversion. Les pertes antérieures d’un montant de 3, 50 milliards de francs en 2004 ont considérablement diminué les ressources permanentes.

III. La gestion du personnel
Durant la période sous revue, les rémunérations et avantages versés au personnel ont augmenté substantiellement. Toutefois, il subsiste de fortes disparités entre les différentes catégories de travailleurs.
Les dirigeants et le personnel de PETROSEN ont obtenu en 2001, 2002 et 2003 des montants respectifs de 15 046 000, de 16 358 000 et de 19 161 000 de francs au titre de gratifications sans l’aval du conseil d’administration. Également, des indemnités de départ ont été versées aux Directeurs généraux sortants et à d’autres agents sans requérir l’avis du Conseil d’administration.
D’ailleurs l’opportunité de verser des primes de rendement en 2002 et en 2003 n’est pas évidente, les résultats de la société étant déficitaires et la situation financière de l’entreprise négative.
Par ailleurs, la formation des agents de PETROSEN est une nécessité absolue d’où la mise en place d’un plan de financement négocié avec les entreprises partenaires à hauteur de 20 000 dollars. Malheureusement, l’inexistence d’un plan de formation validé par la Direction de PETROSEN et le défaut de procédures formalisées n’ont pas permis d’organiser la formation des agents de la société et du ministère de l’Energie et des Mines.

IV. Principales recommandations
– prendre les dispositions nécessaires en vue d’une révision des textes prenant en compte le contexte actuel de PETROSEN et l’environnement pétrolier ;
– diligenter la prise des mesures nécessaires à la réglementation des indemnités à verser aux directeurs généraux sortants des entreprises du secteur parapublic ;
– respecter les conditions d’octroi des primes de rendement à savoir l’existence d’exercice bénéficiaire, l’avis du Conseil d’administration et l’autorisation du Président de la République ;
– procéder à la mise en place d’une cellule de contrôle interne ;
– finaliser et mettre en œuvre le plan de formation ;
– mettre en place un système de notation basé sur l’appréciation des performances.
Avec source : courdescomptes.sn

PARTAGER

26 Commentaires

  1. Vraiment Macky tu as decu l’ensemble de la population Senegalaise et pourtant son ancien ennemi et actuel secretaire d’etat Souleymane Jules CHAUPIN Diop nous avait prevenu. Le senegal avec Macky et ses complices vieux polichiens DOU DEM.

    • Macky t’a déçu toi. Tout esprit tant soit peu averti savait que Macky est un voleur à col blanc. Les plus grands voyous de ce pays ne sont pas en prison, ils sont à la présidence, dans les ministères, les mairies et autres directions. Avec ça on s’étonne d’être pauvre et on dit que c’est la faute au FMI et à la banque mondiale.

  2. Vraiment vous n’êtes pas sérieux, vous nous balancez un rapport qui date de plus de 15 ans? S’il y avait malversations à Petrosen, vous croyez que Wade allait le nommer Ministre de l’intérieur, ou PM. Il serait même pas devenu Président de l’AN. Et vous croyez que si Wade avait un dossier compromettant sur MS, ce dernier allait être candidat pour après battre le PR d’alors au deuxième tour. Les politiciens prennent les sénégalais pour des demeurés, mais aussi la presse sénégalaise dans son ensemble, mais surtout la presse en ligne prend les sénégalais pour des analphabètes qui ne sont capables de discernement.

      • Exactement. Mais surtout, Wade sachant lui-même qu’il prenait indûment l’argent du contribuable, sa conscience ne lui permettait pas de poursuivre un autre voleur. Enfin, Wade, comme tous les Sénégalais, n’avait jamais songé, avec raison, pour l’avoir bien pratiqué pendant 8 ans, que MS pouvait être président. Wade, comme tous les Sénégalais, avait oublié les accidents de l’histoire. Et c’est normal car personne ne peut prévoir un accident, sinon il n’y aurait jamais de mort par accident. Par définition, un accident est quelque chose qu’on ne peut prévoir. On le découvre après coup.

  3. QUAND ON CHERCHE A SALIR COUTE QUE COUTE ON PUBLIE N’IMPORTE QUOI….BRAVO! SI C’ETAIT POUR FAIRE MAL C’EST VRAIMENT RATÉ!!!!!

    • CCE N’EST PAS RATÉ ET SAVEZ-VOUS POURQUOI? Allez en chercher la réponse dans le principe du traitement homéopathique et tirez en les conclusions adéquates. Si, intellectuellement, vous n’arrivez pas à entrevoir ce que je veux vous faire comprendre, repassez par ici et je vous expliquerai.

  4. Le ridicule ne tue vraiment pas

    On voit un gros titre : le rapport qui épingle Macky Sall. J’espérais trouver des fautes graves de gestion, mais vous nous balancez des recommandations de la Cours des Comptes enjoignant Petrosen à faire valider par le Conseil d’Administration le simple paiement d’indemnités légales de départ d’un Directeur Général.

    Donc voici selon l’auteur de l’article, la partie du rapport sensée révéler le gros scandale :
    “””Également, des indemnités de départ ont été versées aux Directeurs généraux sortants et à d’autres agents sans requérir l’avis du Conseil d’administration.”””

    Donc Macky a touché le plus couramment du monde des indemnités légales de départ de Petrosen il y’a 14 ans. Le PCA de l’époque ne l’aurait pas formalisé par voir de Conseil d’Administration. Et c’est cela que l’opposition et ce guignol de Birahim Seck ont trouvé pour programme aux élections législatives ?

    Franchement le débat descend de plus en plus bas dans les caniveaux.

    OBSERVATEUR

    • Politiciens tous pareils honte à vs gni léne di défendre faté guéne né bakéne bou gname doundeu dina gnéme dé 1centimes bouné digua lérale foka dieulé ak si loko dépensé do léne rousse au lieu d défendre le Sénégal en tant k pays mais nite mo léne intéressé li ba kégne sounou réwmi kégne la gnouye beug sounou réw di xalat euleuk bougnou déwé juste béna question maky Ou wade nagnou gneuw justifié séne milliard yi nougnou déf ba am ko wa salam keup kouye partisan ma gui laye niane gua nieuw léral ma li wa salam

  5. Sonko , ya niak fayda. Tu penses que les senegalais te suivent . Tu te trompes lourdement.
    On te prend pour un katiapan

    • CE N’EST PAS RATÉ ET SAVEZ-VOUS POURQUOI? Allez en chercher la réponse dans le principe du traitement homéopathique et tirez en les conclusions adéquates. Si, intellectuellement, vous n’arrivez pas à entrevoir ce que je veux vous faire comprendre, repassez par ici et je vous expliquerai.

    • Vous êtes vraiment des guignols. Le rapport de 2006 se trouve sur le site de la cour des comptes. Vous faites vraiment honte, vraiment. Khalifa se permet de tels détournements et vous cherchez coûte que coûte à trouver des cafards sur Macky Sall. Le forum civil ne peut être que contre le Gouvernement. Dites nous votre position sur l’affaire Khalifa bande de guignols et d’imbéciles. Vous faites vraiment honte. Forum contre Macky, c’est désormais votre nom. C’est ça les révélations longtemps annoncées par Sonko? Pfffffffffffff! Je change de nationalité!

  6. ILS ONT CETTE MANIE QUAND ON DECOUVRE LEURS CAFARDS ILS LES FONT DISPARAITRE AUSSITOT DE LA TOILE.MACKY EST UN IMBECILE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.IL DISAIT NAGUERE NE PAS ETRE OMNIBULE PAR UN SECOND MANDAT……………MAIS A PRESENT C’EST ETRE REELU OU LA MORT POUR LUI……..PUISQU’IL A MENTI A TOUT UN PEUPLE……….ET LA MEUTE VA LE POURSUIVRE JUSQU’A SA TOMBE.

  7. les pauvres savent qu’ils seront laminés aux législatives et nous sortent toutes les conneries. Dites nous un seul instant quel crimes il y a à accorder des primes et des bonifications à des braves travailleurs qui sont à l’origine de toutes ces découvertes d’hydrocarbures dont tout le monde se gargarise aujourd’hui.

  8. Je pensais Xalima plus sérieux que ça. Des faits de plus de plus de 15 ans et c’est maintnant qu’on en parle !!!
    Qui est fou, comme diraient les ivoiriens ?

  9. QUAND ON ECRIT UN ARTICLE IL FAUT D’ABORD ETRE JUSTE AVEC TA CONSCIENCE , LE REPORT A ETE CORRIGE APRES UNE CLARIFICATION ET LE JOURNALISTE DOIT ALLER VOIRE LES ANNEXES.
    MEME MACKY SALL POUR ETRE JUSTE AVEC SA CONSCIENCE IL AVAIT RACHETE LES MEUMBLES DE SERVICE AVEC SON PROPRE ARGENT .
    MON CHER JOURNALISTE ALLER FAIRE MIEUX VOTRE TRAVAIL QUE DE SE LANCER DANS UNE BATAILLE QUI N’EST PAS LA VOTRE PARCEQUE AVANT D’ECRIRE UN ARTICLE ,IL FALLAIT AVOIR TOUS LES ELEMENTS .
    TU DOIS ECRIRE JUSTE ET INFORMER JUSTE C’EST LA NOBLESSE DU JOURNALISME .

  10. Ils ne font qu’enfoncer davantage Khalifa Sall. Ce rapport n’épingle pas du tout Macky Sall, au contraire. Comparé au gros détournement et à l’usage de faux flagrant de Khalifa Sall. De plus, l’arrogance de Barthélémy Diaz va leur coûter cher… tant pis.

  11. Revenons en arrière.
    La famille de Wade ne connait pas la démocratie.
    Nos partis politiques au Sénégal ne connaissent pas la démocratie.
    WADE-MACKY-SECK-LO-DIAGNE etc …… famille politique de Wade sont tous pareil des démagogues.
    Ce que Mr le président de la république Macky fait s’appelle j’ai pris le pouvoir comment faire pour y rester le plus de temps possible.
    Soit vous êtes avec moi ou contre moi.
    D’abord les fonds politiques (servez-vous la république vous l’offre mais… !!!!
    Mr le président de la république Macky a réussi là ou Me ABDOULAYE WADE a échoué.
    Toute la Presse à l’exception d’un nombre réduit sont affilié au palais. Bravo
    En plus les force de l’ordre actuellement au Sénégal ne sont pas en mesure de maintenir l’ordre si un vingtième des sénégalais sortent dans les rues.
    Mali – Darfour – Haïtien –Congo – Cote d’ivoire .
    Donc vous ne pouvez pas avoir l’autorisation de marche.
    Dieu merci moi j’avais voté contre au referendum (mascarade d’élection) pour plusieurs raisons.
    Cause à effet
    – élection des députés doivent être proportionnelle 100% , comment vous pouvez parler de démocratie quand 30% prend le pouvoir sur les 70% des sénégalais qui s’exprime ? Dans des élections ils doivent toujours avoir un 2 tour comme celle du présidentiel.
    – élection des maires doivent être suffrage direct.
    – Un président de la république ne doit pas disposer d’une caisse noir (pur vol) pourquoi lui se sert moi le Sénégal qui n’est pas président je me sers pas. ?
    – Ok vous allez me dire que y’a des dépenses oui sous contrôle du parlement.
    Souffrons dans le silence

  12. ACTUALITÉ
    PEOPLE
    SPORT
    VIDÉO
    REVUE DE PRESSE
    Dakarposte.com

    Khalifa Sall: “Ma version des faits” (Téléchargez les comptes administratifs en cause)
    10/03/2017

    KHALIFA SALL

    A l’issue d’une mission de vérification administrative et financière à la Ville de Dakar, l’Inspection générale d’Etat, un organe de contrôle de l’Etat placé sous l’autorité directe du Président de la République, a proposé dans son Rapport définitif l’ouverture d’information judiciaire sur :
    – les conditions de création et de fonctionnement de la caisse d’avance
    – et l’utilisation faite des crédits exécutés à travers cette caisse.

    Le rapport de l’Inspection générale d’Etat et les propositions qu’il contient ont été transmis au Président de la République qu’il les a érigées en directives et a saisi le Procureur de la République pour l’ouverture d’une information judiciaire sur les deux points sus indiqués.

    Après une enquête préliminaire marquée par la violation de l’article 5 de la Directive de l’UEMOA qui donne droit à toute personne de se faire assister par ses avocats, une enquête préliminaire marquée par la violation du secret de l’enquête par le Procureur avec des procès-verbaux d’audition ont été immédiatement communiqués à certains organes de presse qui se sont faits l’écho des convictions des enquêteurs et une enquête préliminaire conduite uniquement à charge sans respecter une seule fois la présomption d’innocence qui constitue pourtant un droit inaliénable dans toute procédure pénale, le Procureur de la République a annoncé avoir saisi le Doyen des Juges d’Instruction en visant trois infractions : détournement de deniers publics, escroquerie sur des deniers publics, faux et usage de faux en écritures.

    Aucune de ces accusations n’est fondée. Une enquête impartiale aurait pu permettre de le démontrer surtout que le Procureur de la République ne s’est jamais intéressé aux conditions de création et de fonctionnement de la caisse d’avance et a orienté toute son enquête sur l’utilisation des fonds de la caisse d’avance contrairement aux recommandations de l’Inspection générale d’Etat.

    La présente note, qui retrace les conditions de création de la caisse d’avance, son histoire, les motivations et objectifs poursuivis par les plus hautes autorités de l’Etat en créant la caisse d’avance, permet d’établir le lien évident entre les conditions de création de la caisse d’avance et l’utilisation des fonds.

    compte_administratif_historique_0.pdf COMPTE ADMINISTRATIF HISTORIQUE_0.pdf (4.44 Mo)

    Khalifa Sall: “Ma version des faits” (Téléchargez les comptes administratifs en cause)
    Elément de contexte :

    L’évolution de la situation politique du Sénégal de la période coloniale à la période post indépendance permet de saisir le rôle et la place de Dakar en tant que Commune (Commune du Grand Dakar qui couvrait toute la région du Cap vert) puis en tant que Ville (Département de Dakar) dans la vie de l’Etat. En effet, toutes les politiques de décentralisation menées depuis 1960 ont placé Dakar dans un contexte particulier qui lui conférait une place et un rôle spécifiques en tant qu’institution d’appoint ou parfois de substitution de l’Etat dans certaines de ses prérogatives au plan national, sous régional et africain dans tous les domaines de l’éducation, de la culture, de la santé, de l’action sociale, des sports, de la sécurité et de la préservation de la cohésion nationale et sociale.

    Il s’y ajoute la qualité des hommes politiques qui ont présidé aux destinées de la Ville. De Monsieur Blaise DIAGNE à Monsieur Pape DIOP en passant par Maître Lamine GUEYE, Docteur Samba GUEYE et Monsieur Mamadou DIOP, l’Etat a conféré à ces Autorités les moyens politiques d’exercer leurs missions.

    Ainsi de toutes les autorités locales du Sénégal, seules celles de Dakar ont bénéficié de fonds politiques pour accompagner l’Etat ou se substituer à lui dans la gestion de la Capitale ou du pays.

    1. Sur les conditions de création de la caisse d’avance :

    Ces éléments de contexte permettent de saisir les conditions de création de la caisse d’avance qui, depuis sa création, a été considérée et acceptée par tous les acteurs (autorités politiques et fonctionnaires) comme des fonds politiques.

    1.1- De la période de 1920 à 1973

    De Monsieur Blaise DIAGNE au Docteur Samba GUEYE c’est à dire de 1920 à 1973, la Commune de Dakar avait un Conseil municipal, organe délibérant et un Administrateur de la Commune comme Ordonnateur du Budget.

    Les fonds politiques alloués au Président du Conseil étaient mis à sa disposition par le Percepteur à travers l’Administrateur de la Commune. Il s’agissait de dotations en espèces dédiées à la prise en charge des actions et des activités relatives à la prise en charge des mobilisations, du paiement (défraiement) des autorités coutumières, des aides sociales, des actions d’urgence en cas de calamité et des soutiens aux malades et indigents. Ces fonds servaient également à soutenir certains leaders africains de passage ou résidant à Dakar qui sollicitaient l’Etat du Sénégal.

    Les justifications, qui étaient purement politiques, se faisaient auprès des autorités politiques compétentes.

    1.2- De la période de 1983 à 1996

    Monsieur Amadou Clédor SALL, qui avait succédé à Lamine DIACK en 1979, a été le dernier maire Président du Conseil municipal recevant les fonds par le biais de l’Administrateur de la Commune, ordonnateur du budget.

    A partir de 1983, le Maire devint ordonnateur des crédits de la commune même si l’Etat continuait à exercer la tutelle sur la Commune de Dakar. Les fonds en espèces mis à la disposition du Maire désormais ordonnateur des crédits étaient remis par le Percepteur municipal par le biais de décisions de mandatement à charge pour le Maire d’en justifier ultérieurement l’utilisation auprès du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation.

    L’objet et la destination de ces fonds n’ont pas changé. Comme dans le passé, ces fonds étaient dédiés à la prise en charge des actions et des activités relatives à la prise en charge des mobilisations, du paiement (défraiement) des autorités coutumières, des aides sociales, des actions d’urgence en cas de calamité et des soutiens aux malades et indigents, des appuis à certains leaders africains de passage ou résidant à Dakar qui sollicitaient l’Etat du Sénégal

    En 1984, le Conseil municipal du Grand Dakar devient la Communauté Urbaine de Dakar (décret 83-1131 du 29 octobre 1983) regroupant désormais les communes de Dakar, Pikine, Guédiawaye et Rufisque.

    Les fonds politiques sont maintenus dans chaque nouvelle collectivité locale et le Président de la Communauté Urbaine de Dakar, qui disposait de fonds politiques, allouait à chaque maire de commune une dotation mensuelle en espèces. Les justifications se faisaient toujours auprès du Ministre chargé de la tutelle.

    Khalifa Sall: “Ma version des faits” (Téléchargez les comptes administratifs en cause)
    Vous trouverez, en annexe 1 et à titre illustratif, la décision de mandatement n°000003/MCD/SP en date du 2 janvier 1987 autorisant le mandatement d’une dépense. Dans cette décision, l’article 3 dispose que les fonds sont mis à la disposition du Maire Mamadou DIOP qui doit en justifier ultérieurement auprès du secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’intérieur chargé de la Décentralisation. Il faut noter que l’imputation concerne les dépenses diverses logées au cabinet du Maire. Ces décisions de mandatement étaient renouvelées périodiquement tout au long de chaque exercice budgétaire. Cette période correspond à la période où la commune n’était pas tenue de produire un compte administratif qui aurait pu permettre de retracer le montant annuellement exécuté.

    Ce système a fonctionné de 1983 à 1996. La dernière exécution budgétaire de cette dépense sous cette forme date de 1996 avec un montant de 249.000.000 FCFA qui apparaît dansl’extrait du compte administratif et de gestion de l’exercice 1996 figurant en annexe 2.

    Pour donner une idée du fonctionnement de la caisse, des décisions de mandatement et des messages Radio Portes durant l’année 1995 sont joints pour étayer ce qui a été exposé précédemment.

    – L’analyse de la décision N°000.4/MCD/SGC/DAGF du 10 février 1995 autorisant le mandatement d’une dépense (Annexe 3) fait ressortir les éléments suivants :

    1.
    Le mandatement de 50.000.000 FCFA au profit du Maire est établi sur la base du message du ministère de l’intérieur n°0146/M.INT/DCL du 23 janvier 1995 (voir le dernier visa de la décision)

    2.
    L’imputation de la dépense au budget communal se fait au service 313 (cabinet du maire)- compte 6490 (dépenses diverses)

    3.
    La justification de l’utilisation de la somme de 50.000.000 FCFA mise à la disposition du Maire par le receveur percepteur municipal se fait au niveau Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la décentralisation.

    – L’analyse de la décision N°117/MCD/SGC/DAGF du 16 juin 1995 portant mandatement d’une dépense de 30.000.000 FCFA relatifs aux dépenses diverses (Annexe 4) fait ressortir les mêmes observations que sur la précédente décision.

    – MESSAGE RADIO PORTE N°1428/MINT/MCD/DCL/RAC du 28 septembre 1995 (Annexe 5). Ce message est destiné au Maire et au Receveur Percepteur Municipal s/c du Gouverneur de la région de Dakar. Ce qui fait la particularité de ce message, c’est qu’il autorise le mandatement et le paiement des dépenses diverses d’un montant de 30.000.000 FCFAsans couverture budgétaire.

    Il est bien précisé dans le message, que la couverture de la dépense sera assurée par un prélèvement du même montant sur le compte 221005 du sous service 702-1-B et que l’arrêté modificatif du budget vous parviendra incessamment. L’autre fait marquant de ce message porte sur les prélèvements de crédits budgétaires sur la section investissement pour financer des charges de fonctionnement (dépenses diverses). Cette pratique n’est conforme à aucune règle de gestion budgétaire. En effet, le service 702-1-B est relatif aux investissements sur la voirie publique et le compte 221005 porte sur les grosses réparations de la voirie publique.

    – MESSAGE RADIO DEPART N°01903 du 19 décembre 1995 (Annexe 6) adressé au maire et au receveur percepteur municipal /S/c du gouverneur de la région de Dakar. Ce message autorise de porter les dépenses diverses qui étaient de 150.000.000 FCFA à 180.000.000 FCFA en prélevant 30.000.000 FCFA sur les crédits du compte 64520 relatifs aux subventions aux ASC.

    – MESSAGE RADIO DEPART N°007/R.A.C.S du 13 janvier 1999 (Annexe 7). Il convient de souligner que ce message, envoyé par le préfet du département de Dakar l’entrée en vigueur du Code des Collectivités locales de 1996, autorise le paiement des dépenses diverses avant même l’approbation du budget de la commune.

    Khalifa Sall: “Ma version des faits” (Téléchargez les comptes administratifs en cause)
    1.3- La réforme de 1996

    La réforme de 1996 avec le Code des Collectivités locales consacre la suppression de la tutelle et impacte sur la gestion des fonds politiques mis à la disposition du Maire de Dakar et Président de la Communauté Urbaine de Dakar qui dispose de 2 caisses, l’une pour la Ville de Dakar (Département de Dakar) et l’autre pour la Communauté Urbaine de Dakar (Région de Dakar).

    C’est à partir de cette date que la caisse d’avance sous sa forme actuelle a été créée. Il s’agissait de formaliser la procédure utilisée de 1983 à 1996 et qui consistait, pour le payeur municipal (comptable) à remettre directement et périodiquement des fonds au Maire (ordonnateur) par la création d’une caisse d’avance. Dans cette nouvelle formule, le maire ordonnateur et destinataire des fonds prend un arrêté qui crée la caisse d’avance et en détermine l’objet et les destinations. Il nomme également par arrêté un gérant de la caisse d’avance.

    La première caisse d’avance sous cette nouvelle formule a été créée par arrêté du Maire n°006199/VD/SGC/DAGF en date du 22 octobre 1997 pour un montant de 10.000.000 FCFA (Annexe 8). Par décision du Maire n°6200/VD/SGC/DAGF du 22 octobre 1997, Monsieur El Hadji Mohamet FALL, conseiller technique du Maire, a été nommé gérant de la caisse d’avance (Annexe 9). Ce montant de 10 Millions a été renouvelé à plusieurs reprises. Au terme de l’exercice budgétaire 1997, la somme de 159.000.000 FCFA a été exécutée (voir extrait du compte administratif et de gestion joint à l’annexe 10).

    Par un nouvel arrêté n°00058/VD/SGC/DAGF en date du 23 Janvier 1998 (Annexe 11), le Maire a crée une caisse d’avance dans les mêmes conditions que dans l’arrêté de 1997. Cette caisse a fonctionné jusqu’en 2000 avec comme niveau d’exécution : en 1998 (155.468.000 FCFA) ; 1999 (196.622.000 FCFA) ; voir extrait du compte administratif et de gestion joint à l’annexe 12).

    Cette caisse a été renouvelée par arrêté n° 00015/VD du 20 janvier 2000 (Annexe n°13), dans les mêmes formes que celle de 1997 et de 1998, après avis conforme du receveur percepteur municipal. Le gérant a été reconduit et le montant de la caisse a été fixé à 40.000.000 FCFA renouvelable. Cette caisse a fonctionné pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 avec des consommations de crédits de 284.000.000 FCFA en 2000 et 329.000.000 FCFA en 2001. (Voir extrait des comptes administratifs de 2000 et de 2001 joints à l’annexe 14)

    La dernier acte de renouvellement de cette caisse d’avance date de janvier 2003 avec l’arrêté n°00503/MVD/SM/DAF en date du 31 janvier 2003 (Annexe 15) qui fixe le montant plafond à 30.000.000 FCFA/mois entièrement exécuté au terme de chaque exercice budgétaire. Un nouveau gérant a été nommé pour de ladite caisse établie dans les mêmes formes que les caisses d’avance précédentes. Cet arrêté de 2003 est toujours en vigueur et régit encore la caisse d’avance en 2016.

    De 1996 à 2016, le cadre et les conditions de gestion de ces fonds n’ont pas notablement évolué (cf. différents arrêtés pris par les maires Mamadou DIOP et Pape DIOP 1997/2001/2003 )

    Un message Radio Porte du 13 Janvier 1999 joint en annexe, illustre parfaitement ce qui a été énoncé concernant le mode de fonctionnement de la caisse et l’implication des Autorités nationales de divers ordres et niveaux et le Maire de la Ville.

    Toutefois, l’objet et les destinataires ont évolué à partir de 2009 avec une place plus marquée faite à l’appui aux forces de défense et de sécurité très sollicitées, à toutes les autorités religieuses désormais, à la réfection et à l’équipement des lieux de culte, à la prise en charge de dépenses de santé pour des pathologies nouvelles concernant toutes les couches sociales de la population (Cancer, Avc, évacuations sanitaires, etc.)

    2. Sur l’utilisation de la caisse d’avance

    Parmi les dépenses autorisées sur toutes les caisses d’avance relatives aux dépenses diverses établies par l’ordonnateur après avis conforme du receveur percepteur municipal, il a toujours été mentionné « toutes aides ou assistance apportées aux populations». Cette disposition n’exclut aucune forme d’aide ou d’assistance et n’exclut aucun bénéficiaire

    Les fonds politiques servaient entre autre à faire face aux dépenses énoncées dans les arrêtés pris à cet effet par les différents Maires qui se sont succédé. De façon générale, la caisse d’avance sert à régler, comme l’intitulé du compte budgétaire le précise, les dépenses diverses de la ville logées au niveau du cabinet du Maire.

    Généralement les dépenses diverses concernées portent sur les actions et activités suivantes:

    – défraiement des autorités coutumières,
    – soutien aux autorités politiques,
    – appui aux autorités administratives dans le cadre de leurs missions,
    – appui aux forces de défense et de sécurité,

    – appui aux autorités et aux activités religieuses,
    – équipement des lieux de culte,
    – prise en charge de manifestations religieuses,
    – prise en charge des activités sociales et culturelles,
    – acquisition et fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations sinistrées,
    – manifestations d’accueils de personnalités et hôtes de marque,
    – préparation de cérémonies populaires et des inaugurations officielles,
    – prise en charge des activités de l’Etat notamment celles du 4 avril et de différentes autres manifestations publiques,
    – soutien aux activités internationales de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar,
    – soutien des grandes manifestations religieuses nationales, régionales et départementales.

    Au regard de ce qui précède, il apparaît que la caisse d’avance a toujours été considérée et acceptée par tous les acteurs (autorités centrales, maires et receveurs percepteurs municipaux) comme des fonds politiques.

    Le Président Léopold Sédar SENGHOR, avait confirmé l’existence de fonds politiques mis à la disposition des Maires de la Commune de Dakar dès l’aube de notre indépendance et tous ses successeurs l’ont validé en sa forme et pratique.

    Dès lors, plusieurs constats s’imposent :

    1. A sa création, les fonds destinés aux dépenses diverses étaient mis directement à la disposition du Maire par le receveur percepteur municipal. Le maire justifiait ultérieurement l’utilisation des fonds reçus auprès du ministre en charge des collectivités locales (autorité politique) et non au niveau du receveur percepteur municipal (comptable public de la commune).

    2. Les dépenses prises en charge par la caisse d’avance, qui correspondent à des dépenses diverses comme l’indique le chapitre budgétaire, sont de toutes natures et concernent toutes les catégories sociales. En effet, parmi les dépenses autorisées sur toutes les caisses d’avance relatives aux dépenses diverses établies par l’ordonnateur après avis conforme du receveur percepteur municipal, il a toujours été mentionné « toutes aides ou assistance apportées aux populations ». Cette disposition n’exclut aucune forme d’aide ou d’assistance et n’exclut aucun bénéficiaire.

    Il s’y ajoute qu’aujourd’hui le fonctionnement de certains démembrements et services de l’Etat dans le département est, en grande partie, assuré grâce aux interventions et dotations diverses et variées de la ville [personnel, carburant, matériels, finances]. Dès lors, la suppression de la caisse d’avance pourrait mettre en péril le fonctionnement de ces administrations sans compter qu’elle risque d’entraver l’efficacité de la Ville de Dakar, à travers notamment l’aide et l’assistance qu’elle apporte aux populations de toutes catégories sociales mais aussi la réalisation de certaines de ses activités sur le plan politique, médical, social, sportif et culturel.

    3. Enfin, il faut souligner que la caisse d’avance a été maintenue malgré la recommandation de sa suppression dans le rapport de la mission que l’Inspecteur General d’Etat Samba DIALLO avait effectuée au niveau de la Communauté Urbaine de Dakar.

    Le maintien de la caisse d’avance décidé après l’arbitrage du Président Abdou DIOUF en 1997/98 pouvait laisser penser que la question était définitivement actée par l‘autorité politique C’est pourquoi en 2001 et 2003, mes prédécesseurs, Monsieur Mamadou DIOP comme Monsieur Pape DIOP, ont pris des arrêtés de création de la caisse d’avance. C’est d’ailleurs ce dernier arrêté n°00503/MVD/SM/DAF en date du 31 janvier 2003 qui continue à régir la caisse d’avance.

    4. Au surplus, la Ville de Dakar est la Capitale du Sénégal, elle a une Place, un Rang et un Rôle dans notre pays, en Afrique et dans le Monde, elle devra toujours pouvoir les tenir. Toutes les Villes capitales bénéficient de ces dispositions spéciales ou dérogatoires pour assumer efficacement leurs missions.

    5.Toutes ces informations donnent une idée et permettront de fonder une opinion sur l’historique, les motivations et les objectifs de la création de la Caisse par les Autorités politiques compétentes, dont les fonds alloués sont des fonds politiques (cf le témoignage manuscrit de Maître Mamadou DIOP ci-joint en Annexe 16, qui fut Maire de Dakar de 1984 à 2001) mis à la disposition des différents Maires de Dakar pour prendre en charge les dépenses énoncées dans les différents arrêtés et décisions de mandatements pris à cet effet.

    CONCLUSION

    Contrairement à ce qui a été dit, cette affaire n’est pas une procédure judiciaire normale. Cela se voit avec cette convocation lancée quelques jours après une enquête de police menée tambour battant et à peine après la désignation d’un juge d’instruction, sans qu’il ait pris connaissance du dossier, sur la simple base d’un rapport de police manifestement à charge. Cette affaire n’est pas une procédure judiciaire normale. Cela se voit surtout dans le timing et sur le choix de la période calculée pour m’empêcher de poursuivre mes tournées au contact des populations de notre pays mais surtout pour m’empêcher de présenter une liste aux législatives de juillet prochain.

    Cette affaire est un complot politique avec un habillage judiciaire marqué par un acharnement sans précédent connu, par le choix de ce calendrier. Il s’agit d’une opération destinée à détourner l’attention de nos concitoyens des véritables enjeux des prochaines échéances électorales. Le but de cette opération est de priver les Sénégalaises et les Sénégalais de leur droit à s’affranchir du système actuel et de construire une alternative à travers un véritable programme de rupture et de transformations institutionnelles, politiques, économiques et sociales, un programme porteur du changement qu’ils attendent depuis si longtemps. Notre pays vit actuellement une tentative désespérée d’organiser une élection avec un candidat sortant, candidat du parti au pouvoir et de sa coalition face à des candidats que le Président de la République aura choisi en faisant son marché dans la classe politique et après avoir éliminé par des procédés déloyaux ses plus sérieux concurrents.

Repondre

Please enter your comment!
Please enter your name here