PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 13/2011
JE VOTE CONTRE
Le décret de présentation du projet de loi n° 13/2011 a été signé par le Président de la République le 17 juin. La plénière de l’Assemblée est appelée le 23 juin. En six jours, dont deux non ouvrables, la loi WADE de transfert du pouvoir par dévolution non démocratique sera passée de la chimère à la réalité.
Le passage des lois Wade par l’Assemblée nationale est une formalité car celle-ci est une chambre d’enregistrement. Il en fut ainsi d’ailleurs dans les quarante années précédentes de vie républicaine du Sénégal. Jusque-là donc rien de nouveau.
La question qui est tranchée depuis longtemps et qui n’est pas relayée suffisamment par les luttes populaires et politiques, c’est, non pas la suppression de l’Assemblée nationale, mais l’existence d’une véritable représentation des différents intérêts nationaux, populaires, régionaux et confessionnels à l’Assemblée.
En un mot, comment promouvoir une véritable représentation nationale, populaire et démocratique?
En cinquante années de présidentialisme renforcé, le Sénégal n’a gagné ni en développement économique national et régional équilibré, ni en développement social, culturel et intellectuel pour la promotion de plus de justice et d’équité. Dans ce régime, plus ou autant qu’avant, l’Assemblée nationale et la Justice ont ployé sous la férule présidentielle. IL Y A LIEU D’EN SORTIR.
Des réflexions sont nombreuses et en cours dans le pays. Contiennent-elles la solution de notre problème? Je ne saurai répondre, mais ce que je sais et que j’apprécie, c’est l’effort très important déployé pour chercher des voies nouvelles, voire une volonté d’essayer autre chose que le vécu cinquantenaire en matière de conduite des affaires de la cité.
Notre Constitution est plus un outil de gouvernance partisane, personnelle et patrimoniale des ressources publiques qu’un outil de construction et de maintien d’une nation démocratique, plurielle, équilibrée, développée et de justice sociale.
Cet outil est tout le temps instrumentalisé par le Président de la République parce qu’il s’appuie sur une assemblée déséquilibrée, non pas exceptionnellement sur une législature, voire deux, mais tout au long de l’existence de cette institution.
Il y a donc lieu de changer le mode d’élection des députés pour instaurer, si l’on veut l’équité démocratique, un système proportionnel intégral. Cela, quelque soit le régime politique du pays, présidentiel ou parlementaire. Ce mode d’élection ferait de l’Assemblée une Institution véritablement utile au pays et à la démocratie. Au moins sur une nouvelle et longue période.
La deuxième leçon majeure de la vie politique du Sénégal durant ces cinquante ans réside dans le fait que la fonction présidentielle n’a fait que peu de bien au pays, comparativement aux potentialités de développement et aux attentes des populations.
Sans être sûr que l’on peut se passer d’un Président de la république, ma conviction est faite depuis très longtemps qu’i faut réduire drastiquement les pouvoirs du Président de la République et qu’il faut expulser de la Présidence les pouvoirs et services redondants voués à l’exécution des politiques et compétences enlevées au Gouvernement et aux Ministères.
S’agissant du projet de loi n° 13/2011 de modification de la Constitution, il a pour unique but d’assurer le passage en force du projet de dévolution familiale ou clanique du pouvoir.
Il rappelle tristement le fameux article 35 de la Constitution de Senghor qui transféra le pouvoir à Abdou Diouf. La suite est connue. Mais revenir à l’aménagement de ce précédent, plus de trente ans après, représente un recul historique lourd de conséquences.
Tout le monde est conscient qu’à quatre vingt cinq ans passés, un président qui modifie une Constitution est suspect et n’agit pas pour lui mais pour un tiers, pour des intérêts qui le circonscrivent et dont il est contraint d’essayer d’assurer la poursuite après son départ voulu, fortuit ou forcé.
Un autre homme, âgé, prisonnier pendant près de trente ans, héros de son peuple et de tous les peuples du monde, Nelson Mandela le bien nommé, a donné à notre humanité une grandiose leçon politique de sagesse, de générosité et de lucidité. Premier président noir de l’Afrique du Sud libérée, il quitta le pouvoir au plus fort de sa puissance et de sa popularité.
A côté de nous le Mali est un exemple brillant de respect du nombre et de la durée de la mandature présidentielle avec ses deux présidents post Moussa Traoré.
Mais une loi pour une personne ou un clan n’est pas une loi républicaine et démocratique. Le respect n’en dure que le temps de la contrainte instaurée.
Le projet crée une nouvelle institution, le Vice-président, sans pouvoirs propres, tantôt élu, tantôt nommé et l’on se retrouve avec un exécutif tricéphale : le Président, le Vice-président et le Gouvernement.
La Parité dont le vote fut un moment de grande orchestration communicationnelle est enterrée par le présent projet de loi au nom de la fausse « spécificité » de la fonction exécutive opposée aux « instances de délibérations » indiquée dans l’exposé des motifs. Pour être plus net, le projet dispose en son article 2 : « le ticket présidentiel ainsi constitué n’est pas soumis à la contrainte paritaire ».
Le justificatif est sans fondement et il est mensonger.
D’abord dans le monde des femmes éminentes assument des fonctions de Président de la République ou de Premier Ministre, ce qui est entré dans les mœurs démocratiques mondiales, même y compris dans des pays sous développés.
Ensuite, du point de vue théorique, il est faux. En effet, les fonctions présidentielle et parlementaire sont de la même essence. Elles sont des fonctions électives ; elles se distinguent l’une de l’autre par leur spécialisation : l’exécution des lois pour l’une, le vote des lois et le contrôle de l’action gouvernementale pour l’autre. C’est cette distinction qui confère au Président des pouvoirs très larges de quasi-loi à travers les décrets, dont certains sont soumis à ratification par l’Assemblée. Dans des circonstances de crise majeure, le Président peut même disposer de pouvoirs relevant de la loi, par l’habilitation.
Enfin la disposition de l’article 2 révèle le mépris souverain du Président pour les femmes qu’il instrumente sans limitation, comme il instrumente tout et tous ceux qui sont à sa portée.
L’introduction d’un ticket à l’élection présidentielle était une bonne et ultime occasion pour l’application de la parité wadienne. C’est à se demander si le président a des convictions dans quelques domaines que ce soit !
L’article 2 vient donner corps à un projet de longue date du Président, à savoir la suppression de l’élection présidentielle à deux tours, par l’instauration d’un monstre politique à trois têtes : le « suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours assorti d’un minimum bloquant de 25% des suffrages valablement exprimés ».
Pour que personne n’en ignore, l’article 6, alinéa, 2 assène : « le vote a lieu en un premier tour au scrutin de liste majoritaire. Un ticket est déclaré élu s’il vient en tête de l’élection et réunit au moins le quart des suffrages exprimés », avec un lot de consolation à l’alinéa 3 : « si aucun ticket n’a obtenu le quart des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour de scrutin le troisième dimanche qui suit la décision du Conseil Constitutionnel. »
Les articles 2 et 6 sont le cœur de la nouvelle loi. L’être que le Président a ainsi fabriqué n’a cure d’être monstrueux, absurde, incohérent, violeur de la volonté populaire majoritaire et attentatoire à la démocratie, puis qu’un Président au Sénégal peut-être élu contre 74 % du suffrage valablement exprimé du corps électoral.
Arrêtons-nous d’abord sur la référence au suffrage valablement exprimé. Le renvoi à cette catégorie indique clairement la volonté du pouvoir politique d’éloigner les citoyens des élections pour n’y intéresser qu’une minorité embrigadée et encadrée par le PDS et le Ministère de l’Intérieur, organisateur des Elections et maître du Fichier électoral, secondé par l’Administration territoriale.
Quelle est la légitimité d’un Président élu par 26 % du suffrage valablement exprimé et qui a contre lui 74 % de ce même suffrage ?
Un tel Président, ne disposant pas d’une forte assise sociale et politique ne pourra gouverner le peuple que par la contrainte légale.
S’il peut aller aussi loin dans la rupture d’avec le peuple et changer l’architecture de notre Constitution et de nos institutions,, c’est qu’il ne compte que sur la violence d’Etat que semblent lui assurer les forces armées et les forces de sécurité. Mais qui sait ?
Malheur à ceux qui avancent en zombies sur de tels chantiers. Mais ils auront eu le temps de confronter le peuple à des souffrances indicibles.
Mais ce n’est pas tout.
La loi soumise à l’Assemblée nationale par formalité est liberticide et criminogène.
La première liberté citoyenne est celle de choisir ses dirigeants sans violences à travers des règles et des procédures démocratiques transparentes et justes.
Quand les règles et procédures ne sont ni justes, ni équitables, ni transparentes, ni stables, elles généreront inévitablement la violence sociale, politique et économique. Elles étouffent et tuent les libertés et la démocratie.
De la loi présentée à l’Assemblée, il se dégage une atmosphère et un parfum morbides. A y voir de plus près, elle installera la suspicion permanente à la tête de l’Etat, la peur du complot et le complot lui-même, incitant à faire partir le Vice-président élu sur le ticket pour en désigner un selon les convenances du Président. A partir de là, vive le Vice-président bien aimé et bien choisi, destinataire et bénéficiaire dés le départ de la loi, qui s’installera à la suite « de démission, d’empêchement définitif ou de décès en cours de mandat ». Tortuosité quand tu nous tiens !
Que ferai-je le jour du passage du projet en plénière de l’Assemblée?
Monseigneur Théodore Adrien Sarr, dans sa sagesse coutumière, avec courage, hauteur et en véritable pasteur, a dit à juste raison qu’une Constitution peut être modifiée, mais pas trop souvent. Un autre de ses pairs a exprimé comme lui des inquiétudes et des préoccupations qui recoupent celles du peuple.
Je ne vote donc pas contre des modifications, mais contre des très mauvaises et dangereuses modifications.
Je vote contre le projet, par principe et par attachement à la République et à la démocratie.
Je vote contre pour rester cohérent avec mon vote négatif de la loi constitutionnelle 2009.22 du 2 juin 2009 instituant le poste de Vice-président.
Je vote contre pour demeurer fidèle à ma ligne constante de protection et de défense des dispositions démocratiques et positives de la Constitution de mon pays.
Je vote contre pour refuser la modification substantielle de la Constitution à travers douze (12) articles qui en forment le cœur.
Je vote contre pour m’opposer à la modification des règles de l’élection présidentielle à quelques mois de celle-ci.
Je vote contre pour exprimer ma ferme condamnation de l’immixtion de la famille d’un Président, quel qu’il soit, dans l’Etat et contre les projets dynastiques.
Je vote contre parce que je ne veux pas être parjure.
Samba Diouldé THIAM
Député à l’Assemblée nationale
Dakar le 21 juin 2011
