XALIMANEWS : Dans une nouvelle contribution publiée aujourd’hui, Seybani Sougou apporte les preuves que le décret de nomination du président du Conseil constitutionnel 2016-1222, n’a jamais été publié au JO. Le rapport du deuxième semestre des textes publiés au Journal Officiel au titre de l’année 2016, produit par la Direction de l’Imprimerie nationale, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement (source officielle).
Voici l’intégralité de la contribution que nous vous proposons de lire
Dans une dernière contribution en date du 12 septembre 2019, nous précisions de manière claire, et nette « qu’il n’existait aucune preuve de la publication au journal officiel du décret n°2016-1222 du 12 août 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel ».
Nous apportons aujourd’hui, avec une nouvelle contribution, la preuve irréfutable et définitive que le décret n°2016-1222 du 12 août 2016 n’a fait l’objet d’aucune publication au journal officiel : le rapport du deuxième semestre des textes publiés au Journal Officiel au titre de l’année 2016, produit par la Direction de l’Imprimerie nationale, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement (source officielle).
Il y a une concordance parfaite entre le croisement de 3 sources vérifiées, re-verifiées et parfaitement recoupées (aucun détail n’a été laissé au hasard) :
1. La version papier des JO (consultation numéro par numéro, des journaux officiels édités en 2016),
2. La version électronique des JO (consultation numéro par numéro, des journaux officiels diffusés en ligne en 2016),
3. La source officielle (rapport de la Direction de l’Imprimerie nationale relatif aux textes publiés au JO au second semestre 2016, plus précisément de juillet à décembre 2016). Afin qu’il n’ y ait le moindre doute sur la non publication dudit décret au JO, nous avons élargi la recherche, au delà de l’année 2016.
S’ils émettent la moindre réserve, nous reviendrons avec d’autres éléments de preuve.
Du Journal Officiel N°6901 du 11 janvier 2016, au Journal Officiel N° 6983 du 31 décembre 2016, il n’existe pas un décret n°2016-1222. C’est limpide, comme l’eau de roche.C’est une certitude absolue et définitive : Pape Oumar Sakho, préside le Conseil Constitutionnel, dans une situation d’illégalité, depuis le 12 août 2016. Mais où va donc le Sénégal qui sombre dans le chaos institutionnel et l’anarchie judiciaire, avec Macky Sall?
Nomination du Président du Conseil Conseil Constitutionnelen 2016 : la preuve que le décret 2016-1222 n’a jamais été publié au JO:
Nouvelle nomination du Président du Conseil Constitutionnel en 2016 : la preuve que le
décret n° 2016-1222 n’a jamais été publié au Journal officiel
Dans une dernière contribution en date du 12 septembre 2019, nous précisions de manière claire, et
nette « qu’il n’existait aucune preuve de la publication au journal officiel du décret n°2016-1222 du
12 août 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel ».
Il existe une pièce à conviction (preuve irréfutable et définitive) attestant que le décret n°2016-1222
du 12 août 2016 n’a fait l’objet d’aucune publication au journal officiel : le rapport du deuxième
semestre des textes publiés au Journal Officiel au titre de l’année 2016, produit par la Direction de
l’Imprimerie nationale, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement (source officielle).
Il y a une concordance parfaite entre le croisement de 3 sources vérifiées, re-verifiées et
parfaitement recoupées (aucun détail n’a été laissé au hasard) :
1. La version papier des JO (consultation numéro par numéro, des journaux officiels édités en
2016),
2. La version électronique des JO (consultation numéro par numéro, des journaux officiels diffusés
en ligne en 2016),
3. La source officielle (rapport de la Direction de l’Imprimerie nationale relatif aux textes publiés
au JO en 2016). Afin qu’il n’y ait doute possible, sur la non publication au JO, du décret 2016-1222 du
12 août 2016 re-nommant Pape Oumar Sakho, la recherche a été élargie au delà de l’année 2016
(s’ils émettent la moindre réserve, nous reviendrons avec d’autres éléments de preuve).
Afin que nul n’en ignore, nous prouvons définitivement que du Journal Officiel N°6901 du
11/01/2016, au Journal Officiel N° 6983 du 31/12/2016, il n’existe pas un décret n°2016-1222. Pour
faciliter la recherche du citoyen et confirmer l’inexistence dudit décret au Journal officiel, il convient
tout simplement de lire les pages 4 à 7 du rapport de la Direction de l’imprimerie nationale, qui
concernent les décrets de la Présidence pris au second semestre 2016 : le décret concernant Pape
Oumar Sakho, signé le 12 aout 2016 par Macky Sall est inexistant au JO. Un décret est numéroté,
signé, enregistré et publié au journal officiel. Or, il est formellement établi que le décret n° 2016-
1222 du 12 août 2016, re-nommant Pape Oumar Sakho n’a jamais été publié au journal officiel. C’est
une certitude absolue et définitive : Pape Oumar Sakho, préside le Conseil Constitutionnel, dans
une situation d’illégalité, depuis le 12 août 2016.
Le mutisme des autorités traduit un profond désarroi et une panique indescriptible : cette affaire est
d’une extrême gravité, car, en raison de son statut, et de son rang dans l’architecture juridique de
notre pays, la légalité de la nomination du Président du Conseil Constitutionnel (Pape Oumar Sakho)
ne doit souffrir d’aucune contestation. La publication au journal officiel, du décret n° 2016-1222 du
12 août 2016 est une obligation légale (pour que les actes du Président du Conseil Constitutionnel
puissent être opposables aux tiers). En droit administratif, l’entrée en vigueur constitue le premier
moment de la vie de l’acte, avant cette date il n’est pas considéré comme un acte juridique : il
n’existe pas et ne produit donc aucun effet de droit. Un acte administratif ne produit d’effet de droit
que lorsque toutes les formalités concernant son édiction et sa publicité ont été accomplies. Depuis
le 12 aout 2016, Pape Oumar Sakho préside des séances du Conseil Constitutionnel et participe à des
décisions dudit Conseil publiées au journal officiel, en application de l’article 25 de la loi organique du
14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel, alors que sa nouvelle nomination en 2016, ne
remplit pas les conditions de légalité requises (publication au JO). Mais, où va donc le Sénégal qui
sombre dans le chaos institutionnel et l’anarchie judiciaire avec le régime de Macky Sall ?
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Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
Et nous attendons le domerame Lenzo de l’APR nous edifier ce defendeur de líndefendable.
Suffisant pour destituer.
Quand c’est limpide, c’est clair pour faire de la tautologie, comme dirait l’autre . Face à de telles preuves irréfutables , il n’ y a pas lieu à un débat.
Merci SOUGOU.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Comment sont élaborées et votées les lois ?
•
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par l’ Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le Président peut profiter de ce délai pour demander à l’Assemblée Nationale de délibérer à nouveau sur la loi adoptée La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre( ce poste ayant été supprimé au Sénégal), et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures (décrets) d’application.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Comment sont élaborées et votées les lois ?
•
Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures. Enfin, en cas d’urgence, les lois peuvent entrer en application dès leur publication.
Mais, avant sa publication au JO, la loi a dû être promulguée. Après son adoption par l’ Assemblée nationale, la loi est transmise au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le Président peut profiter de ce délai pour demander à l’Assemblée Nationale de délibérer à nouveau sur la loi adoptée La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation. La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures (décrets) d’application.
Veuillez supprimer ce doublon svp ; merci !
Chapeau bas Mister Sougou !!! Au-delà de l’analyse percutante et des preuves confondantes que vous avez apportées, vous nous invitez à 3 choses pour élever le débat et, subséquemment, aider à construire un État de droit :
– se départir de la paresse en se donnant la peine et les efforts de fouiller, de rechercher et en vérifier les informations d’intérêt national destinées au public ;
– se montrer rigoureux en empruntant une méthodologie démonstrative, claire et transparente qui pourrait être reproduite partout, mais aboutirait au même résultat ou constat ;
– être pugnace et méthodique : ouvrir un sujet important et veiller à ce qu’il soit discuté et les clarifications nécessaires apportées jusqu’à son épuisement (c’est la méthode des grands groupes de presse : Canard enchaîné, Médiapart, etc.).
Ce travail de recherche et d’alerte, ce sont nos partis politiques, qui se réclament de l’opposition, qui devraient le faire. Ils sont en train de faillir à leur rôle en dehors de quelques-uns comme ceux d’Abdoul MBaye, d’Ousmane Sonko, de Thierno Alassane Sall, de Mamadou Lamine Diallo, etc. Maintenant, la balle est dans le camp de TOUTE l’opposition. Il faut que les conséquences de droit soient tirées de cette forfaiture d’autant plus qu’elle a été la principale lésée (et le peuple aussi) des décisions illégales et illégitimes rendues par le Conseil constitutionnel.
Ibrahima Sadikh NDour
ce qui me desole le plus dans ce pays, c’est la médiocrité intellectuelle qu’il est depuis que Macky sall est là à part quelques uns comme comme ce Sougou, et certaines rares personnes courageuses qui sauvent la face. la réflexion est inhibée dans ce pays. Mais bon le pays marche à l’image de son président.
Les hérauts du statut du chef de l’opposition devraient être entendus ici, et si leurs cadres méritaient ce titre, ils seraient les premiers à fouiller les contours juridiques des actes qui gouvernent la République.
Le PDS et REWMI, voilà du grain à moudre, vous vous revendiquez ténors de l’opposition, vous écrasez les nouveaux petits partis, mais vous ne parlez jamais de ce qui brime le peuple, et si vous en parlez, c’est toujours de façon confidentielle dans des médias, alors que les nouveaux partis eux expliquent clairement au peuple ce qui ne va pas.
Les grands partis, svp, cessez votre vision messianique de solution des problèmes du pays par vos chefs de parti qui se prennent pour des Demi dieux à force d’être flattés pour les ressources qu’ils gardent par devers eux et distribuent de façon calculée.
Le PDS et REWMI doivent être à la pointe de ce combat. S’il est porté par des partis comme celui de T.A.Sall ou ACT ou par M.L.Diallo ou pastef, la population n’en saisira pas l’opportunité.
Notre peuple est ignorant de ces subtilités du droit et de la nécessité pour un état de respecter les lois à la lettre.
Ici l’affectif guide les choix politiques et c’est cela qui rend Idy ou le PDS encore fort.
Fake News ! Comme toujours avec ce Sougou faiseur de malin… Tu peux faire croire à qui qu’un président de CC peut-être nommé sans décret de nomination ? Juste à toi et à tes semblables…