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« Aucune disposition juridique ne permet au Président de proroger l’état d’urgence par décret. Il s’agit d’une compétence exclusive de l’assemblée nationale »

S’agissant de la proclamation de l’état d’urgence et sa prorogation, la Constitution sénégalaise établit une claire répartition des pouvoirs entre le Président et l’assemblée nationale.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution, l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République.

L’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution dispose que le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 12 jours, à moins que l’Assemblée nationale, n’en ait autorisé la prorogation.

La répartition des pouvoirs, établie par la Constitution est claire, nette et précise :

a-      Le Président dispose du pouvoir de proclamer l’état d’urgence (décret),

b-      La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale (loi).

Par Décret n° 2020-830 en date du 23 mars 2020, Macky Sall a proclamé l’état d’urgence sur le territoire national, pour une durée de 12 jours.

Pour proroger l’état d’urgence, Macky Sall a saisi l’assemblée nationale, conformément à l’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution. Le 01 avril 2020, l’assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, autorisant la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois. L’article 4 de la loi d’habilitation dispose « qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence ».

Au titre du pouvoir réglementaire, le Président peut prendre 2 décrets dans le cadre de l’état d’urgence :un décret pour proclamer l’état d’urgence(alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution) et un décret pour y mettre fin de manière anticipée (article 23 de la loi 69-09 du 29 avril 1969). D’ailleurs, l’article 4 de la loi d’habilitation adoptée le 01 avril 2020 précise que le Président peut prendre un décret pour « mettre fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi ».

C’est clair, net et précis : lorsque le Président prend un décret, suite à une prorogation de l’état d’urgence autorisée par la loi, c’est uniquement pour y mettre fin. Le Président ne peut jamais, par décret, proroger l’état d’urgence puisque la loi adoptée par l’assemblée le 01 avril a déjà prorogé l’état d’urgence en fixant une durée (3 mois au maximum). Au Sénégal, aucune disposition juridique ne permet au Président de proroger l’état d’urgence par décret (aucun texte ne le prévoit). Macky Sall ne dispose pas du pouvoir réglementaire de proroger l’état d’urgence, même pour 1 journée (ce décret relève du banditisme juridique).

En conséquence, le décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence pour 1 mois ainsi que le décret du 02 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 02 juin 2020 sont totalement illégaux. Aucun décret ne peut porter la mention « prorogeant l’état d’urgence ».

La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale.

Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]

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13 Commentaires

  1. Monsieur svp épargnez nous de vos textes politico judiciaires.
    Ne perdez pas votre temps,nous savons déja mais l’heure est à la bataille sanitaire contre covid 19.Merci

  2. Ndeyssane pathétique Sougou et ses sougoueries… Il est encore dans sa planète Mars ! En attendant que tu redescendes sur terre, ici l’État et son président gèrent très bien l’urgence d’un virus mortel qui frappe le monde entier….

  3. Le Coronavirus est devenu la nouvelle mode pour que le régime viole vos droits élémentaires, et vous affame. Ce qui est intéressant c’est que personne ne remet en cause ce que SOUGOU dit puisque ce qu’il dit est vrai. Si vous leur dites que Mansour Faye pille les deniers publics, Les partisans du régime vous répondront que ce n’est pas grave à cause du Coronavirus. On leur dit que Macky Sall les traite comme des moutons , ils disent d’accord parce que c’est le Coronavirus. Les partisans du régime n’ont pas de cervelle et ne réfléchissent pas. Ils sont lobotomises. MERCI SOUGOU CAR CES TOUTOUS NE PEUVENT COMPRENDRE LA PORTEE DE TON TEXTE. JE LES PLAINS CES PAUVRES IGNARES.

  4. Franchement , ce débile mental de Sougou est vraiment un hystérique . Il continue à hurler sa haine et sa rancune viscérale envers le Président Macky…celui à qui l’Assemblée nationale a donné feu vert sur les décrets d’application sur la covid19 .
    Au lieu de se battre pour vaincre ce maudit virus…il essaie de semer la zizanie dans ce pays avec ses propos farfelus et débiles… alors que nous avons besoin de solidarité et d’union .

  5. L’assemblée nationale n’a donné aucune autorisation pour proroger l’état d’urgence. L’état d’urgence est régi par des textes ( la constitution et la loi du 29 avril 1969 sur l’état d’urgence). L’assemblée nationale a prorogé l’état d’urgence de 3 mois. L’article 4 de la loi d’habilitation ne prévoit pas de proroger l’état d’urgence par décret . Il prévoit une seule chose: mettre fin à l’état d’urgence par décret.
    La loi d’habilitation comprend 2 parties:
    1- une partie habilitant macky sall à légiférer par ORDONNANCES dans le domaine économique et social qui donne des latitudes pour des mesures
    – une partie concernant l’état d’urgence. La partie sur l’état d’urgence est encadré. Macky ne peut pas faire n’importe quoi.
    Oussou, va apprendre tes leçons avant de remuer la langue. Vous ne maîtrisez aucun texte et vous parlez dans le vent. Vous êtes trop bêtes pour comprendre ce que SOUGOU dit. Non, pas de solidarité dans le mensonge, le détournement de l’argent et la violation de la loi.
    TCHIM.GNAK FAYDA LES GRIOTS DU RÉGIME

  6. Mr Sougou quand on ne sait pas on se tait sinon on risque de dire que du charabia . C’est le Couvre-feu que le président Macky Sall a prorogé jusqu’au 2 juin. La prorogation de l’état d’urgence a été faite par l’assemblée nationale depuis… Cordialement !

  7. @ Djibi, ne prend surtout pas tous ces pseudonymes comme représentant diffèrente personnes. Les 3 premiers pseudonymes sont de la même personne qui revient encore plutard. Les textes de Sougou étant des soleils de midi au milieu de la nuit profonde de notre domérame national, une toute petite poignée de personnes (dont les entrailles se nourissent de feu…ceux qui lisent le Coran comprennent l’allusion) se chargent de le défendre. Ne perd surtout pas ton énergie à leur répondre.

  8. MILLE FOIS MERCI À GORGUIDIOP d’avoir démasqué les imposteurs du régime qui se démultiplient comme des champignons sur tous les sites.
    NDEKETEYO, ce sont des pseudos de la même personne.
    Quand je pense que celui qui se dénomme Anonyme a eu le toupet de dire que macky Sall n’a pas prorogé l’état d’urgence, il y a de quoi pleurer de rire. Macky Sall a prorogé l’etat d’urgence par décret à 2 reprises ( d’avril à mai et de mai à jour). A chaque fois d’un mois. A chaque fois Il s’agit d’une prorogation par décret de l’état d’urgence assorti d’un couvre-feu . Qu’ils sont cons ces répondeurs automatiques. Pardon, ils sont bêtes.

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