Le communiqué du Conseil national de Pastef du 17 novembre 2026 pourrait avoir une portée bien plus importante qu’une simple clarification sur l’appartenance de plusieurs personnalités au parti. En choisissant de « constater » la perte de leur qualité de membre plutôt que de prononcer une exclusion, la formation politique d’Ousmane Sonko ouvre un débat juridique sensible sur le sort du mandat parlementaire de Félicité Mbougar Sarr.
Dans la vie politique, le choix des mots relève rarement du hasard. Celui du Conseil national de Pastef, publié le 17 novembre 2026, mérite à cet égard une attention particulière. Derrière une formulation apparemment administrative se dessine une question autrement plus délicate : celle de la possibilité de faire perdre son siège à une députée sans prononcer formellement son exclusion du parti.
Au cœur de cette interrogation figure Félicité Mbougar Sarr, dont la situation pourrait constituer un premier test de la portée juridique du communiqué. Le texte ne présente pas la perte de la qualité de membre comme une sanction disciplinaire. Il indique que le Conseil national a « constaté » une situation, en se référant notamment à l’article 6 des statuts de Pastef.
La nuance est loin d’être anodine.
Une distinction juridique déterminante
L’article 60 de la Constitution sénégalaise prévoit la déchéance automatique du mandat d’un député qui démissionne de son parti en cours de législature. La situation est différente lorsqu’un parlementaire fait l’objet d’une exclusion décidée par sa formation politique.
Cette distinction répond à une exigence démocratique : empêcher qu’un élu puisse librement changer d’appartenance partisane sans conséquence sur son mandat, tout en évitant qu’une direction politique dispose, par une simple décision disciplinaire, du pouvoir de retirer son siège à un représentant de la nation.
C’est précisément sur cette frontière que pourrait se jouer le sort de Félicité Mbougar Sarr.
En évitant le terme « exclusion », Pastef semble privilégier une qualification fondée sur la perte de la qualité de membre en application de ses propres statuts. L’article 6, invoqué dans le communiqué, prévoit notamment des situations de démission ou d’adhésion à une autre formation ou à un autre mouvement politique.
La question devient alors essentielle : les faits reprochés à la parlementaire peuvent-ils juridiquement être assimilés à une démission volontaire ?
Le poids d’un seul verbe : « constater »
Le choix du verbe « constater » constitue sans doute l’élément le plus significatif du communiqué.
Une exclusion suppose une décision prise par une instance politique ou disciplinaire. Une constatation, en revanche, présente la perte de la qualité de membre comme la conséquence d’un comportement ou d’une situation préexistante.
Cette différence de formulation pourrait permettre à Pastef de soutenir qu’il ne sanctionne pas une députée, mais prend simplement acte d’une rupture déjà intervenue.
La mention selon laquelle les personnalités concernées sont « rayées de la liste » s’inscrirait alors dans cette même logique. Il ne s’agirait plus, dans l’argumentation du parti, d’une mesure punitive, mais d’une conséquence administrative de la perte de l’appartenance politique.
Pour autant, la qualification retenue par Pastef ne saurait suffire, à elle seule, à établir juridiquement une démission. En cas de contestation, les faits, les dispositions statutaires et les garanties applicables devraient être examinés indépendamment des termes employés dans le communiqué.
Une stratégie politique qui pourrait se retourner contre ses auteurs
Si cette interprétation se confirme, la démarche de Pastef pourrait révéler une stratégie juridique particulièrement élaborée.
Plutôt que d’engager une procédure d’exclusion susceptible de permettre à la députée de conserver son mandat, le parti chercherait à faire reconnaître une perte de qualité de membre résultant de ses propres actes.
Mais cette stratégie comporte une difficulté majeure : il faudrait démontrer que les comportements invoqués correspondent effectivement aux conditions juridiques d’une démission.
Une divergence politique, un désaccord avec la direction du parti ou un rapprochement avec une autre personnalité ne constituent pas nécessairement, en eux-mêmes, une démission juridiquement établie.
La députée pourrait donc contester aussi bien la réalité des faits qui lui seraient imputés que leur qualification juridique. La procédure suivie par les instances du parti pourrait également devenir un élément central du débat.
Le véritable enjeu : qui peut constater la perte d’un mandat ?
Au-delà du cas de Félicité Mbougar Sarr, cette affaire pose une question institutionnelle fondamentale.
Une formation politique peut-elle, par l’application de ses statuts et le choix d’une formulation juridique, provoquer la déchéance d’un parlementaire ? Ou appartient-il aux institutions compétentes de vérifier que les conditions constitutionnelles sont effectivement réunies ?
La réponse est déterminante pour l’équilibre entre la discipline partisane et l’indépendance du mandat parlementaire.
Le communiqué du 17 novembre pourrait ainsi marquer le début d’une bataille juridique plutôt que son aboutissement.
En politique comme aux échecs, il est possible de préparer plusieurs coups à l’avance. Mais encore faut-il que les règles permettent de les jouer.
Dans cette affaire, Pastef semble avoir soigneusement choisi ses mots. Reste à savoir si les faits leur donneront la portée juridique recherchée.























