LFR 2026 : Ngouda Mboup conteste le décret de Diomaye Faye et invoque son « inexistence » juridique

Xalima
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Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup remet en cause la décision du président Bassirou Diomaye Faye de mettre en vigueur, par décret, la loi de finances rectificative 2026, pourtant rejetée par l’Assemblée nationale. Au cœur de la controverse, l’interprétation de l’article 68 de la Constitution et les limites du pouvoir présidentiel en matière budgétaire. Une nouvelle bataille juridique s’ouvre autour des prérogatives respectives de l’exécutif et du Parlement.

La décision du président Bassirou Diomaye Faye de mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026 continue de susciter des réactions dans les milieux politiques et juridiques sénégalais. Ce jeudi 19 novembre, le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup a contesté la validité de cette initiative, estimant que le chef de l’État ne pouvait recourir à un décret pour faire entrer en vigueur un texte sur lequel l’Assemblée nationale s’était déjà définitivement prononcée.

Dans une déclaration particulièrement ferme, l’enseignant-chercheur rappelle que la procédure exceptionnelle prévue par la Constitution ne saurait, selon son interprétation, être utilisée pour contourner une décision explicite du Parlement. Il considère que l’acte présidentiel pourrait relever de ce que le droit administratif qualifie d’inexistence juridique, une notion plus radicale que la simple illégalité.

Un rejet parlementaire au cœur du différend

Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale avait rejeté le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative. Réunis en séance plénière, les députés avaient adopté une question préalable par 109 voix contre 20 et trois abstentions. Cette procédure, prévue par le règlement intérieur de l’institution, avait entraîné le rejet du texte sans examen de ses dispositions au fond.

Seize jours plus tard, la présidence de la République annonçait la mise en vigueur du projet par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, en invoquant les responsabilités constitutionnelles du chef de l’État dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

C’est précisément cette succession d’événements que conteste Ngouda Mboup. Pour le juriste, l’Assemblée nationale ayant exercé ses prérogatives dans les délais constitutionnels, le recours à une procédure exceptionnelle de mise en vigueur par décret ne serait pas justifié.

L’article 68 de la Constitution au centre de la controverse

L’article 68 de la Constitution sénégalaise accorde à l’Assemblée nationale un délai maximal de soixante jours pour voter les projets de lois de finances. Il prévoit également une procédure exceptionnelle de mise en vigueur par décret lorsque le projet n’a pas été définitivement voté à l’expiration de ce délai.

Toute la difficulté juridique réside dans l’interprétation de cette disposition. Un rejet définitif du projet de loi peut-il être assimilé à une absence de vote définitif au sens de la Constitution ? Pour Ngouda Mboup, la réponse est négative : le Parlement s’étant prononcé, le pouvoir exécutif ne pourrait se substituer à lui pour imposer le texte rejeté.

L’article 77, également évoqué par le constitutionnaliste, autorise pour sa part l’Assemblée nationale à habiliter le président de la République à prendre, par ordonnances, certaines mesures relevant normalement du domaine législatif. Cette procédure suppose toutefois une habilitation parlementaire préalable et obéit à des conditions précises de durée et de compétence.

Une « inexistence » juridique qui reste à établir

En employant le terme d’inexistence, Ngouda Mboup va au-delà d’une simple dénonciation d’irrégularité constitutionnelle. En droit administratif, cette qualification renvoie à des actes affectés de vices d’une gravité exceptionnelle, au point que leur existence juridique peut être contestée.

Toutefois, la qualification d’inexistence ne résulte pas automatiquement d’une éventuelle violation de la Constitution. Elle suppose une analyse des compétences exercées, de la nature du vice invoqué et des voies de contrôle juridictionnel disponibles.

La controverse dépasse ainsi le seul sort de la LFR 2026. Elle pose une question fondamentale sur l’équilibre institutionnel sénégalais : jusqu’où le président de la République peut-il aller pour assurer la continuité financière de l’État lorsqu’un projet budgétaire a été expressément rejeté par les représentants de la nation ?

Au-delà des divergences politiques, la réponse à cette interrogation dépendra de l’interprétation des dispositions constitutionnelles et organiques applicables. Elle pourrait également déterminer les conditions dans lesquelles le gouvernement sera désormais amené à rechercher un compromis avec l’Assemblée nationale sur les orientations budgétaires du pays.

Pour Mouhamadou Ngouda Mboup, une conviction demeure : même lorsque les impératifs politiques ou économiques paraissent pressants, l’action publique doit rester soumise aux exigences du droit.

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