La controverse sur les baux emphytéotiques de la Cité Fayçal refait surface à l’Assemblée nationale. Au lendemain des déclarations de Yaya Abdoul Kane devant la Commission d’enquête parlementaire sur le patrimoine bâti de l’État, le collectif des occupants monte au créneau. Forts d’une décision de la Cour suprême ayant annulé les résiliations de leurs baux, les résidents contestent les affirmations de l’ancien directeur général de la SOGEPA et remettent en question la compétence de la commission parlementaire à examiner un dossier déjà tranché par la justice.
Le dossier de la Cité Fayçal, qui semblait avoir trouvé son épilogue judiciaire après plusieurs mois de bras de fer entre les occupants et l’État du Sénégal, revient au centre de l’actualité. Les déclarations de Yaya Abdoul Kane, ancien directeur général de l’Agence de gestion du patrimoine bâti de l’État (AGPBE), devenue Société de gestion et d’exploitation du patrimoine bâti de l’État (SOGEPA), devant la Commission d’enquête parlementaire, ont provoqué une nouvelle réaction des résidents. Ces derniers refusent toute remise en cause des droits qu’ils estiment avoir fait reconnaître par la plus haute juridiction administrative du pays.
Auditionné jeudi 8 octobre 2026 dans le cadre des investigations parlementaires sur les opérations de cession d’immeubles appartenant à l’État, Yaya Abdoul Kane a notamment remis en question la régularité des baux emphytéotiques accordés aux occupants de la Cité Fayçal. L’ancien responsable considère que ces contrats ne répondent pas aux exigences légales applicables au patrimoine immobilier public. Une position qui ravive un contentieux particulièrement sensible, mêlant gestion des biens de l’État, droits des occupants et portée des décisions judiciaires.
Une décision de la Cour suprême au cœur de la riposte des occupants
Pour le collectif des occupants de la Cité Fayçal, les déclarations de Yaya Abdoul Kane interviennent alors que la justice s’est déjà prononcée sur les décisions prises par la SOGEPA. Le 9 juillet 2026, la Cour suprême a annulé les résiliations de baux engagées par la société publique contre les résidents concernés. Cette décision avait constitué un tournant décisif dans un conflit qui opposait depuis près de deux ans plusieurs dizaines de familles à l’administration.
Les occupants estiment que cet arrêt leur donne des garanties juridiques suffisantes pour poursuivre l’occupation des logements. Ils soutiennent que la Chambre administrative de la Cour suprême a reconnu la nature emphytéotique de leurs contrats et considèrent que la décision rendue ne peut être ignorée dans le débat actuel.
DEPECHES
Le collectif affiche ainsi sa détermination à défendre les droits qu’il estime définitivement établis. Ses membres rappellent que les différentes parties avaient eu la possibilité de présenter leurs arguments devant la justice et que le contentieux relatif aux résiliations avait suivi les procédures prévues par la loi. À leurs yeux, les déclarations faites devant les députés ne sauraient remettre en cause les effets d’une décision judiciaire définitive.
Le collectif conteste la compétence de la Commission d’enquête parlementaire
Au-delà de la validité des baux, les occupants soulèvent une question institutionnelle. Ils considèrent que la Commission d’enquête parlementaire ne devrait pas revenir sur un litige ayant déjà fait l’objet d’une décision de justice. Pour le collectif, les investigations parlementaires ne peuvent servir à rouvrir un contentieux définitivement tranché par la Cour suprême.
Cette position introduit une dimension juridique supplémentaire dans le débat. Une commission d’enquête parlementaire dispose de prérogatives pour examiner le fonctionnement de l’administration, recueillir des témoignages et établir les circonstances dans lesquelles certaines décisions publiques ont été prises. Elle ne constitue toutefois pas une juridiction et ne peut, par ses conclusions, annuler ou modifier une décision de justice.
La question est donc de savoir si les travaux de la commission portent sur la légalité des contrats individuels déjà examinés par les tribunaux ou sur les conditions administratives et politiques ayant conduit à leur attribution. Cette distinction pourrait être déterminante dans l’appréciation du périmètre des investigations parlementaires, sans préjuger de la réponse juridique qui pourrait être apportée à la contestation du collectif.
« Pourquoi ne les a-t-il pas fait résilier lorsqu’il était directeur général ? »
Les occupants ne se limitent pas à invoquer la décision de la Cour suprême. Ils interpellent également Yaya Abdoul Kane sur sa propre responsabilité dans la gestion du patrimoine bâti de l’État. L’ancien directeur général ayant exercé des fonctions à la tête de l’AGPBE puis de la SOGEPA entre 2019 et 2024, le collectif s’interroge sur l’absence de démarches de résiliation entreprises durant son mandat, si les contrats étaient effectivement irréguliers.
Pour les résidents, cette interrogation mérite des explications. Ils estiment que l’ancien responsable disposait, dans le cadre de ses fonctions, de moyens administratifs pour signaler d’éventuelles anomalies et engager les procédures appropriées. Ils contestent ainsi qu’il puisse aujourd’hui remettre en question la validité de contrats sans expliquer les mesures prises, ou non, lorsqu’il dirigeait la structure chargée de leur gestion.
Le collectif défend également sa lecture du statut juridique de la Cité Fayçal. Ses membres soutiennent que les biens concernés relèvent du domaine de l’État et que l’organisme chargé de la gestion du patrimoine bâti disposait, selon les textes applicables, de prérogatives en matière d’approbation des baux emphytéotiques. Cette interprétation s’oppose à celle présentée par Yaya Abdoul Kane devant les parlementaires et place les conditions de formation et de validation des contrats au centre du désaccord.
Un bras de fer engagé depuis 2024
La controverse trouve son origine dans la politique de récupération du patrimoine immobilier public engagée après l’alternance politique de mars 2024. Les nouvelles autorités avaient annoncé leur volonté de rationaliser l’utilisation des biens appartenant à l’État, notamment les logements administratifs occupés par des personnes n’exerçant plus les fonctions ayant initialement justifié leur attribution.
Dans ce contexte, la SOGEPA, alors dirigée par Elimane Pouye, avait engagé à partir d’août 2024 des démarches visant à résilier plusieurs baux concernant les villas de la Cité Fayçal. En février 2025, les occupants concernés avaient été invités à libérer les lieux dans un délai de six mois. L’administration estimait que certains contrats, bien que présentés comme des baux emphytéotiques de 99 ans, ne remplissaient pas toutes les conditions légales nécessaires à leur validité.
Les résidents avaient contesté cette démarche devant la justice, faisant valoir l’ancienneté de leur occupation et les droits qu’ils estimaient avoir régulièrement acquis. Plusieurs familles vivaient dans ces logements depuis de nombreuses années, certaines depuis plusieurs décennies. Le différend avait alors pris une dimension sociale et politique, les occupants dénonçant une remise en cause de leur sécurité juridique tandis que l’État défendait la nécessité de récupérer des biens publics pour les besoins de l’administration.
De la suspension des expulsions à l’annulation des résiliations
Le contentieux avait connu plusieurs étapes judiciaires avant la décision de juillet 2026. Le 5 août 2025, la Cour suprême avait d’abord suspendu, dans le cadre d’une procédure de référé, le délai d’expulsion fixé par la SOGEPA. Cette première décision avait permis aux résidents de demeurer dans les logements pendant la poursuite de la procédure.
La société publique avait ensuite tenté d’obtenir la rétractation de cette mesure, mais son recours avait été rejeté en octobre 2025. Le processus d’expulsion était ainsi resté suspendu dans l’attente d’une décision sur le fond du litige.
Le 9 juillet 2026, la Cour suprême a finalement annulé les décisions de résiliation prises par la SOGEPA. Pour les occupants, cet arrêt a consacré l’issue favorable de leur recours contre les mesures administratives qui les visaient. Il convient toutefois de distinguer l’annulation des résiliations de l’examen de toutes les questions pouvant concerner les conditions initiales d’attribution des biens. La portée exacte de la décision doit être appréciée à la lumière de ses motifs et de son dispositif.
Un dossier emblématique de la gestion du patrimoine immobilier public
L’affaire de la Cité Fayçal dépasse désormais le seul cadre d’un différend entre une société publique et des résidents. Elle s’inscrit dans les interrogations plus larges sur les conditions dans lesquelles des biens immobiliers de l’État ont été attribués, occupés ou cédés au cours des dernières décennies.
Initialement construite dans le contexte du sommet de l’Organisation de la coopération islamique, la Cité Fayçal avait accueilli des hauts fonctionnaires et responsables de l’administration. Au fil des années, certains occupants avaient sollicité la régularisation de leur situation ou la transformation de leurs conditions d’occupation. Sous la présidence de Macky Sall, des contrats de bail emphytéotique de longue durée avaient été établis pour plusieurs logements.
C’est précisément la régularité de ces opérations qui fait aujourd’hui débat. Les autorités chargées de la gestion du patrimoine bâti avaient notamment soulevé des interrogations concernant les procédures d’approbation, les formalités foncières et les conditions dans lesquelles les contrats avaient été conclus. Les occupants, de leur côté, défendent la validité de leurs engagements contractuels et rappellent que les décisions de résiliation prises à leur encontre ont été annulées par la justice.
La Commission d’enquête face à un dossier juridiquement sensible
Les auditions ouvertes le 8 octobre à l’Assemblée nationale doivent permettre aux députés de mieux comprendre les mécanismes de gestion et de cession du patrimoine immobilier public. Les anciens responsables de l’AGPBE et de la SOGEPA sont notamment appelés à expliquer les procédures suivies, les difficultés rencontrées dans le recensement des biens et les éventuelles irrégularités constatées.
Dans ce cadre, le dossier de la Cité Fayçal constitue un cas particulièrement sensible. Il met en présence des contrats anciens, des décisions administratives contestées, des interprétations juridiques divergentes et un arrêt de la Cour suprême favorable aux occupants sur la question des résiliations.
Les députés devront donc distinguer les faits relevant de leur mission d’investigation des questions déjà tranchées par les juridictions compétentes. L’enjeu ne consiste pas uniquement à déterminer les conditions dans lesquelles les baux ont été accordés, mais également à comprendre comment l’administration a assuré leur suivi et pourquoi leur régularité a été remise en question plusieurs années après leur conclusion.
Avec la réaction du collectif des occupants, le dossier de la Cité Fayçal connaît ainsi un nouveau rebondissement. D’un côté, Yaya Abdoul Kane maintient ses réserves sur la validité des baux emphytéotiques. De l’autre, les résidents invoquent la décision de la Cour suprême et demandent que leurs droits soient respectés. Entre ces deux positions, les travaux de la Commission d’enquête parlementaire pourraient apporter des éclairages sur les pratiques administratives ayant entouré l’attribution de ces biens, sans pour autant se substituer à la justice.
La controverse illustre finalement une difficulté majeure de la gestion du patrimoine public sénégalais : concilier la volonté de l’État de reprendre le contrôle de ses biens immobiliers avec le respect des engagements contractuels et des décisions judiciaires. Un équilibre qui demeure au cœur des débats, alors que les investigations parlementaires ne font que commencer.
