Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut mettre fin à une pratique longtemps répandue dans les services de police judiciaire : les convocations portant la seule mention « affaire vous concernant ». Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le garde des Sceaux demande aux autorités judiciaires de veiller à ce que toute personne convoquée soit clairement informée des raisons de son audition.
Une pratique jugée contraire aux droits de la défense
C’est une instruction qui pourrait modifier les rapports entre les citoyens et les services d’enquête au Sénégal.
Dans sa circulaire adressée aux procureurs généraux, Me Moussa Sarr relève que certaines unités de police, de gendarmerie et d’autres services investis de missions de police judiciaire convoquent des citoyens sans préciser la nature des faits concernés.
Le ministre estime que cette pratique ne respecte pas les exigences de loyauté qui doivent gouverner la procédure judiciaire.
DEPECHES
Il rappelle notamment que l’article 9 de la Constitution sénégalaise garantit les droits de la défense à toutes les étapes de la procédure. Il invoque également l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Pour le garde des Sceaux, une personne convoquée doit pouvoir préparer son audition, rassembler les documents nécessaires et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un avocat.
Des convocations désormais plus explicites
La circulaire demande aux procureurs de la République de veiller à ce que les officiers et agents de police judiciaire indiquent expressément l’objet de chaque convocation : la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue.
Lorsque la convocation concerne un témoin ou une victime, cette qualité devra également être précisée.
Le ministre prend toutefois soin de distinguer cette obligation du secret de l’enquête. Il ne s’agit pas de divulguer les indices ou les éléments recueillis par les enquêteurs, mais de communiquer les informations nécessaires à la préparation de l’audition.
Une instruction dont l’application sera déterminante
Cette initiative soulève désormais la question de son application effective dans les commissariats, les brigades de gendarmerie et les autres services concernés.
La circulaire ne prévoit pas explicitement de sanction particulière en cas de non-respect. Elle demande néanmoins aux procureurs généraux de veiller à sa stricte application et de signaler les difficultés rencontrées.
Au-delà de la formulation des convocations, cette instruction remet au centre du débat une question essentielle : comment concilier les nécessités de l’enquête judiciaire avec le droit de chaque citoyen à connaître les raisons pour lesquelles il est appelé devant les enquêteurs ?
La portée concrète de cette mesure dépendra de son respect sur le terrain et du contrôle exercé par les autorités judiciaires.
