Le refus de l’Assemblee nationale d’adpoter le projet de Loi de finances rectificative (LFR 2026) installe notre pays dans une situation porteuse de graves dangers. D’un point de vue formel, le refus de l’adoption pourrait avoir peu de conséquences sur la marche du pays. Il est même arrivé que l’adoption d’une LFR intervienne en même temps qu’une LFI, soit à la fin de l’année civile. Les dépenses ayant déjà été effectuées, le refus de l’assemblée est sans incidence réelle sur les Finances du pays. L’état poursuit dans ce cas les dépenses autorisées dans le cadre de la LFI, non sans déséquilibrer le budget, puisque les dépenses ne coïncidant pas avec les recettes le budget n’est ni en équilibre, ni en légalité.
En tous les cas, le Président de la République peut user du pouvoir qu’il est seul à détenir, celui de créateur de crédits, en signant des décrets d’avance à régulariser a posteriori.
Mais une telle décision (rejeter la LFR) pourrait avoir des conséquences graves : logiquement, refuser de l’adopter signifie symboliquement censurer le Gouvernement. Vous ne pouvez pas laisser en place un Gouvernement dont vous refusez de valider les comptes. C’est aussi refuser l’adoption de la LFI 2027. Même sil s’agit de textes differents, adoptés séparément, la programmation budgétaire se fait désormais sur une base pluriannuelle : les budgets et les tableaux opérationnels sont liés les uns les autres. C’est compromettre les conférence de performance dont l’objet porte sur l’exécution des dépenses de l’année n-1. Si la LFI n’est pas adoptée, le Gouvernement a les moyens de passer outre avec l’article 86.6, qui est l’équivalent du 49.3 français. Dans lequel cas, il s’expose logiquement à une Motion de censure.
Mais le pire, c’est qu’à quelques jours de nos négociations sur la restructuration de la dette, nous envoyons à nos partenaires financiers un message alarmant ! Les autorisations qui nous permettront d’engager les dépenses à venir peuvent être bloquées et ne pas être autorisées par l’Assemblee nationale.
Jamais, dans l’histoire de ce pays, un tel cas de figure ne sest présenté et pas une seule personne ne pouvait envisager un tel scénario. La presse avait cependant noté la baisse des credits alloués à l’assemblée nationale dans le nouveau projet de budget. Mais il etait impossible d’envisager un blocage de cette nature.
Nous risquons de nous acheminer vers un conflit tel, que le President de la République pourrait s’arroger des pouvoirs exceptionnels (art 52 Constitution) qui pourraient installer le pays dans une crise institutionnelle majeure. Ce qui complique la situation, cest que la majorité parlementaire demande à l’exécutif de se dédire et de dédire le juge constitutionnel, puisque la matière en débat avait déjà été examinée et a fait l’objet d’une délibération. L’argument pourrait valoir sur la LFI. Mais pas la LFR, puisqu’il sagit en realite de dépenses ou de recettes passées à régulariser.
SJD
