LFR 2026 : Diomaye Faye met en vigueur par décret un budget rejeté par l’Assemblée nationale

Xalima
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Le président Bassirou Diomaye Faye a signé, le 19 novembre 2026, le décret n° 2026-2416 mettant en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Une décision exceptionnelle, prise sur le fondement de l’article 68 de la Constitution, alors que l’Assemblée nationale avait expressément rejeté le texte le 3 novembre. Au-delà de ses implications budgétaires, cette décision ouvre une controverse sur les prérogatives respectives du pouvoir exécutif et du Parlement.

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a choisi la voie du décret pour mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026. Daté du 19 novembre, le décret n° 2026-2416 prévoit, dans son article premier, la mise en vigueur du texte déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre dernier. Son article 2 dispose que le décret sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal. Cette décision intervient dans un contexte de fortes tensions institutionnelles autour de la procédure budgétaire.

Le rapport de présentation accompagnant le décret retrace lui-même les différentes étapes de l’examen parlementaire. Après une première étude menée du 20 au 23 octobre par la Commission des finances et du contrôle budgétaire, le projet avait été rejeté. Renvoyé en commission à l’initiative du gouvernement lors de la séance plénière du 27 octobre, il avait subi un nouveau rejet le 30 octobre, avant que l’Assemblée nationale ne le repousse en séance plénière le 3 novembre 2026.

C’est précisément cette dernière étape qui donne à la décision présidentielle une portée institutionnelle particulière. Contrairement à une situation dans laquelle les députés n’auraient pas achevé l’examen d’un projet dans les délais impartis, l’Assemblée nationale s’est ici prononcée avant l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours. Le gouvernement considère néanmoins que les conditions permettant une mise en vigueur par décret sont réunies.

Pour justifier cette démarche, l’exécutif invoque l’article 68 de la Constitution, qui autorise, sous certaines conditions, la mise en vigueur d’un projet de loi de finances lorsque celui-ci n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai prévu. La controverse porte désormais sur l’interprétation de cette disposition : le rejet d’un projet constitue-t-il un vote définitif faisant obstacle au décret, ou faut-il comprendre que seule son adoption définitive empêcherait le recours à cette procédure ?

Sur le plan budgétaire, la décision présidentielle vise à donner effet aux ajustements financiers proposés par le gouvernement pour l’exercice 2026. La loi de finances initiale, adoptée en décembre 2025, avait fixé les ressources et les charges de l’État. Le gouvernement estime que les conditions de l’exécution budgétaire rendent nécessaires des modifications de cet équilibre. Le décret permet ainsi à l’exécutif de poursuivre sa stratégie financière malgré le refus exprimé par les députés.

Reste une question majeure : jusqu’où peut aller le pouvoir présidentiel lorsque l’Assemblée nationale a exercé son droit de rejet ? La réponse dépasse le seul exercice budgétaire 2026. Elle engage la portée du vote parlementaire, les limites des procédures constitutionnelles exceptionnelles et l’équilibre entre les institutions de la République.

En attendant une éventuelle clarification juridictionnelle, le décret du 19 novembre ouvre un nouveau chapitre de la confrontation juridique autour des finances publiques sénégalaises.

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