L’Assemblée nationale a adopté jeudi 1er octobre la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le texte vise notamment à mieux encadrer les crédits spéciaux et à renforcer le contrôle parlementaire sur leur utilisation.
Le vote s’est soldé par 127 voix favorables et cinq abstentions, sans aucun vote contre. Au total, 132 députés ont participé au scrutin.
Le texte adopté prévoit notamment d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations budgétaires. Il introduit également un renforcement du contrôle de l’Assemblée nationale sur l’emploi des crédits inscrits dans les lois de finances.
Selon le contenu de la proposition de loi, la Commission des finances pourra notamment exercer un contrôle sur l’utilisation des crédits à la fin de chaque gestion budgétaire. Le dispositif prévoit aussi la transmission de rapports d’exécution budgétaire et ouvre la possibilité d’auditions de membres du gouvernement dans le cadre du contrôle parlementaire.
Mais l’adoption du texte ne met pas fin au bras de fer institutionnel autour des crédits spéciaux. Au cours de l’examen en séance plénière, le gouvernement avait demandé l’application de la procédure du vote bloqué. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait également présenté des amendements destinés notamment à modifier le dispositif retenu par les députés.
DEPECHES
Les deux amendements maintenus par l’Exécutif ont été rejetés par l’Assemblée nationale. Le gouvernement a notamment fait valoir la nécessité d’éviter un chevauchement entre les compétences du Parlement et celles de la Cour des comptes, ainsi que de préserver la cohérence du dispositif avec les règles communautaires de l’UEMOA.
À l’issue de la séance, le ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement envisageait de saisir le Conseil constitutionnel dès réception de la loi votée. Cette précision est importante : à ce stade, il s’agit d’une intention annoncée par l’Exécutif et non d’une saisine déjà enregistrée concernant la proposition n°38/2026.
Ce nouvel épisode intervient après un précédent contentieux institutionnel sur la même question. En août, le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel au sujet d’une autre proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Dans sa décision du 25 août 2026, la haute juridiction avait déclaré cette proposition irrecevable, considérant que plusieurs modalités relatives à l’engagement, au paiement, à la justification et au contrôle de ces crédits relevaient du domaine réglementaire plutôt que du domaine de la loi.
La nouvelle proposition n°38/2026 intervient donc dans un contexte institutionnel différent. Elle ne reprend pas simplement le précédent texte : elle modifie directement la loi organique relative aux lois de finances et prévoit notamment l’inscription des crédits ou fonds spéciaux parmi les dotations ainsi qu’un cadre renforcé de contrôle parlementaire.
La prochaine étape dépendra désormais de la décision du gouvernement de saisir effectivement le Conseil constitutionnel et, le cas échéant, de l’examen de la conformité du texte à la Constitution. La question centrale sera notamment de savoir jusqu’où le législateur peut aller dans l’encadrement et le contrôle de ces crédits sans empiéter sur le domaine réglementaire.
Après le vote de l’Assemblée nationale, le débat sur les crédits spéciaux se déplace ainsi vers une nouvelle étape institutionnelle, avec en toile de fond la question du contrôle parlementaire de l’utilisation des ressources publiques.
