Les lois en vigueur permettent concurremment au Président (par un projet de loi) de la République et au Parlement (par une proposition de loi) d’initier une loi parlementaire (celle votée par le Parlement) ou une loi référendaire ( celle votée directement par le Peuple Sénégalais). Ce, que ce soit une loi Constitutionnelle (celle qui change la Constitution) ,une loi Organique (celle en général qui organise les pouvoirs publics, c’est à dire le Législatif, le Judiciaire et l’Exécutif, leur fonctionnement et les relations entre eux).
Alors que les lois constitutionnelles et celles référendaires ne sont pas soumises au contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel qui ne peut les bloquer, les autres lois peuvent ne pas paaser ce teste et être ainsi interdites d’application par le Conseil.Constitutionnel.
Aussi, la réforme Constitutionnelle du rérendum de 2016 a ajouté à l’artice 92 de la Constitution une phrase permettant au Président de consulted le Conseil Constitutionnel sur n’importe quelle question et que la réponse du Conseil sera irréversiblement applicable à tous y comprises toutes les institutions. Et seule une loi pourra changer cela.
Compte tenu de.l’imprédictibilité du Conseil Constitutionnel et du sentiment de scepticisme que des acted pris par Bassrirou Diomaye Faye m’ont laissé avec, je suis d’avis que la voie référendaire à l’initiative du Parlement est la plus pertinente pour mettre en oeuvre les réformes contemplées.
DEPECHES
Ainsi seulement.pourra-t’-on s’assurer que les réformes voulues sont mises en oeuvre sans obstacle ou altération.
Le PM doit donc dès maintenant travailler avec ses colleagues députés à amener le Parlement à porter ces réformes en initiant une grande loi référendaire. Avec un referendum rien ni personne alors ne pourra bloquer les réformes voulues et a trendiest par la Nation Sénégalaise.
Washington
Adama Ndao, Juriste
