À l’Assemblée nationale, la transparence patrimoniale s’invite au cœur du débat institutionnel. Réunis en commission ce mercredi 12 août, les députés ont examiné une série de textes majeurs, parmi lesquels une proposition de loi destinée à renforcer les obligations de déclaration de patrimoine des responsables publics. Au centre des discussions : une modification de l’article 37 de la Constitution proposée par l’exécutif.
L’amendement vise à étendre explicitement aux plus hautes autorités de l’État les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine. Outre le Président de la République, le Premier ministre et le Président de l’Assemblée nationale seraient désormais tenus de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions.
Cette évolution marque une inflexion notable dans l’architecture du dispositif de transparence. Jusqu’ici, la question de la publicité du patrimoine concernait essentiellement le chef de l’État. En élargissant le champ d’application à d’autres figures centrales du pouvoir, le gouvernement entend répondre aux exigences croissantes de redevabilité dans la gestion des affaires publiques.
Au sein de la majorité parlementaire, plusieurs voix ont rapidement affiché leur soutien à la réforme. Le député de PASTEF Amadou Ba a ainsi indiqué que son groupe voterait en faveur de la déclaration et de la publication du patrimoine des trois principales autorités concernées. Plaidant pour une adoption rapide du texte, il a estimé qu’un recours au référendum ne se justifierait pas, soulignant le coût d’une telle consultation populaire, qu’il évalue à près de 10 milliards de francs CFA.
Cette prise de position revêt une portée politique particulière. Elle signifie que la majorité se déclare prête à soumettre ses propres responsables aux nouvelles exigences de transparence, y compris le Premier ministre Ousmane Sonko et le Président de l’Assemblée nationale.
DEPECHES
Mais derrière ce consensus apparent, des divergences émergent déjà. Le député Guy Marius Sagna, également membre de PASTEF, a exprimé de fortes réserves sur la méthode retenue par l’exécutif. Son objection porte sur la cohérence juridique de l’amendement. Selon lui, l’article 37 appartient au Titre III de la Constitution, consacré exclusivement au Président de la République. Dès lors, y introduire des dispositions relatives au Premier ministre et au Président de l’Assemblée nationale soulèverait des interrogations de nature constitutionnelle.
Dans des termes particulièrement critiques, le parlementaire a dénoncé ce qu’il considère comme une erreur juridique et politique, allant jusqu’à reprocher au gouvernement de céder à une logique de « politique politicienne ».
Le débat, qui se poursuivra en séance plénière, dépasse ainsi la seule question de la transparence patrimoniale. Il met en lumière les tensions entre l’objectif de moralisation de la vie publique et les exigences de cohérence constitutionnelle. Une discussion dont l’issue pourrait contribuer à redéfinir les mécanismes de contrôle applicables aux plus hautes autorités de l’État.
