Dakar, 18 août 2026 – Le bras de fer institutionnel autour de la réforme du régime juridique des crédits spéciaux franchit une nouvelle étape. Dans un communiqué publié ce mardi, le gouvernement sénégalais a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel afin de faire déclarer irrecevable la proposition de loi actuellement examinée par l’Assemblée nationale.
Selon la Primature, le texte, inscrit à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 selon la procédure d’urgence, a déjà été adopté en commission parlementaire et doit être examiné en séance plénière le mercredi 19 août à 10 heures.
Le gouvernement estime toutefois que certaines dispositions de cette proposition de loi relèvent du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Il invoque à cet effet les articles 67 et 76 de la Constitution, qui définissent la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Face à ce désaccord avec l’Assemblée nationale, l’Exécutif a décidé d’utiliser la procédure prévue par l’article 83, alinéa 2, de la Constitution. Cette disposition permet au gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il conteste la recevabilité d’une proposition de loi qu’il considère comme empiétant sur ses prérogatives réglementaires.
Dans son communiqué, la Primature affirme agir dans un souci de « préservation de l’ordre juridique républicain » et demande à la haute juridiction de se prononcer avant l’adoption définitive du texte.
DEPECHES
Cette saisine intervient dans un contexte de fortes tensions politiques autour de la question des crédits spéciaux, un sujet qui suscite depuis plusieurs semaines d’intenses débats au sein de la majorité comme de l’opposition. Les partisans de la réforme plaident pour un encadrement plus strict et davantage de transparence dans la gestion de ces fonds, tandis que le gouvernement met en avant la nécessité de respecter strictement les règles constitutionnelles de répartition des compétences.
La décision du Conseil constitutionnel est désormais très attendue. Elle pourrait non seulement déterminer l’avenir de cette proposition de loi, mais également préciser les limites entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire dans l’architecture institutionnelle sénégalaise.
En attendant l’avis de la haute juridiction, la controverse autour des crédits spéciaux s’impose comme l’un des principaux dossiers politiques de cette session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
