Les députés ont adopté, lundi 17 août 2026, la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution. À l’hémicycle, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a indiqué que le Président de la République a décidé de soumettre cette révision au référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Ce vote fait suite à l’examen, plus tôt dans la journée, de l’amendement gouvernemental visant à étendre l’obligation de publicité de la déclaration de patrimoine au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Une réforme présentée comme une étape supplémentaire dans le renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance.
Intervenant lors de l’examen de la proposition de loi, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a indiqué que le Président de la République a décidé de soumettre cette révision au référendum, conformément à l’article 103 de la Constitution. Cette décision fait suite à un courrier adressé au président de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2026.
Le texte amendé vise notamment à faire de la publicité de la déclaration de patrimoine une exigence constitutionnelle applicable aux trois principales autorités issues des pouvoirs exécutif et législatif : le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Pour le Gouvernement, il ne serait pas cohérent que ces trois responsables soient soumis à des niveaux différents de consécration juridique en matière de transparence patrimoniale.
Le Gouvernement rappelle que le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. L’innovation proposée consiste donc à donner à cette obligation une assise constitutionnelle, afin de la rendre plus stable et de la soustraire aux éventuelles évolutions de la loi ordinaire.
DEPECHES
Selon l’argumentaire présenté aux députés, la réforme permettrait ainsi de faire de la transparence « non plus seulement une exigence législative, mais un principe constitutionnel d’exemplarité applicable au sommet de l’État ».
Le Gouvernement a également défendu la pertinence du choix de l’article 37 pour accueillir cette nouvelle disposition. Face aux critiques estimant que l’article, consacré au Président de la République, ne serait pas le cadre approprié pour traiter des obligations concernant d’autres institutions, le ministre de la Justice a invoqué des considérations de technique constitutionnelle et de lisibilité du texte.
La déclaration de patrimoine dès la candidature
Au-delà de la révision de l’article 37, le Président de la République souhaite également renforcer les exigences de transparence dès le processus électoral. Le Gouvernement propose ainsi que la déclaration de patrimoine devienne une pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
Cette déclaration, rendue publique avant le scrutin, permettrait selon le Gouvernement d’instaurer la transparence dès l’entrée en compétition électorale. Pour le candidat élu, elle pourrait également tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction, évitant ainsi la multiplication des procédures déclaratives.
Le Président de la République souhaite que cette obligation soit consacrée à la fois par une réforme constitutionnelle et par une modification du Code électoral. Le défaut de déclaration parmi les pièces exigées entraînerait, selon la proposition présentée, l’irrecevabilité de la candidature.
Le chef de l’État entend par ailleurs étendre cette exigence à l’ensemble des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine ou, à défaut, au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Il réaffirme ainsi son soutien à une déclaration rendue publique aussi bien à l’entrée qu’à la cessation des fonctions.
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