Le parti PASTEF–Les Patriotes a officiellement saisi le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, avec ampliation au président de la République et à la Commission électorale nationale autonome (CENA), pour demander le déclenchement du processus électoral en vue des prochaines élections territoriales.
Dans un communiqué de presse référencé BPN 2026-006, le parti au pouvoir estime que le calendrier légal doit être respecté et rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans.
Le 17 janvier 2027 présenté comme date limite
S’appuyant sur les dispositions des articles L.236 et L.269 du Code électoral, le PASTEF soutient que le renouvellement des conseils départementaux et municipaux doit intervenir dans les trente jours précédant l’expiration de leur mandat.
Le parti rappelle également que l’article L.63 prévoit que le scrutin doit se tenir un dimanche. Selon son interprétation du cadre légal, le dimanche 17 janvier 2027 constituerait ainsi la dernière date légalement possible pour organiser ces élections.
PASTEF déplore toutefois qu’à ce stade, le décret fixant la date du scrutin n’ait pas encore été pris.
DEPECHES
Le parti dénonce un retard dans le processus
Le communiqué relève également que le montant de la caution électorale, qui doit être fixé par arrêté du ministre chargé des élections après consultation des parties prenantes, devait être publié au plus tard 150 jours avant le scrutin.
Pour PASTEF, ce délai est désormais dépassé. Le parti considère que cette situation constitue un retard dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le Code électoral.
« Le calendrier électoral s’impose à tous »
Dans son communiqué, PASTEF affirme que l’absence de décision du président de la République ne peut, selon lui, constituer un motif de report de fait des élections territoriales.
Le parti insiste sur le caractère impératif du calendrier électoral et estime que l’organisation du scrutin dans les délais légaux ne relève ni d’une simple faculté politique ni d’une appréciation discrétionnaire.
PASTEF annonce des démarches judiciaires si nécessaire
Le parti réaffirme par ailleurs son attachement à l’État de droit, aux principes démocratiques et au respect des institutions.
Il indique qu’il entend utiliser « toutes les voies républicaines et juridictionnelles » afin de faire respecter le calendrier électoral et permettre aux citoyens d’exercer leur souveraineté.
Cette saisine intervient alors que la préparation des prochaines élections territoriales constitue désormais un enjeu politique majeur. Le gouvernement devra notamment se prononcer sur les prochaines étapes du processus électoral et sur le calendrier à retenir pour le renouvellement des conseils municipaux et départementaux.
