Lorsqu’en application de l’article 80 c’est le Président ou le Premier Ministre qui prépare un texte à soumettre à l’Assemblée pour qu’elle le vote loi ce texte est appelé Projet de loi.
Lorsque ce texte vient de l’Assemblée Nationale, d’un ou de plusieurs députés, on l’appelle Proposition de loi.
Après le vote du projet de loi ou de la Proposition de loi, le texte est maintenant devenu loi. Mais il n’est pas encore publié.
Donc il n’est plus ni un projet de loi ni une proposition de loi. Il est devenu une loi.
L’Article 92 de la Constitution du Sénégal qui contient la liste des choses pour lesquelles le Conseil a compétence pour juger dit que “Le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois” L’Article 92 ne mentionne aucunement ni un projet de loi ni une proposition de loi” Pour se déclarer compétent à connaître de cette affaire le Conseil Constitutionnel a de façon.illégale assimilé une proposition de loi à une loi déjà votée. Et l’assimilation erronée faite dans sa décision numéro 6/2026 n’y change fondamentalement rien.
DEPECHES
Aussi pour déclarer recevable la demande en inconstitutionnalité de la proposition de loi (non encore votée) le Conseil le Conseil falsifié le texte de l’Article 83 de la Constitution en ajoutant les mots “de loi” après le mot “proposition”. Or le texte de l’Article 83 de la Constitution du Sénégal simplement dit: alinéa 1: “ « S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité. ».
Alinéa 2: “ En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, de l’Assemblée nationale ou du Premier Ministre, statue dans les huit jours »
Le texte de l’ Article 83 parle de la procédure législative, c’est-à-dire des travaux en commissions et en plénière qui précèdent l’adoption finale d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.
Durant ces travaux les propositions de modifications du projet de loi ou de la proposition de loi sont appelées propositions d’amendements. Et lorsque les propositions d’amendement sont adoptées, elles deviennent des amendements et sont intégrés dans le texte de la proposition de loi ou du projet de loi en discussion.
Et l’Article 83 en parlant de proposition ou d’amendements se réfère non.pas à la proposition de loi elle même.mais plutôt des proposition d’amendements ou amendements effectifs
Ajouter les mots “ de loi” avant le mot “propositions” de l’alinéa 1 de l’Article 83 de la Constitution et en tirer les conséquences dévastatrices que l’on a connues constituent à notre avis une falsification délibérée des dispositions constitutionnelles pour satisfaire la demande du requérant.
Or une telle falsification de l’Article 83 aura pour conséquence première la suppression de la Prérogative du Législatif d’initier des lois telle qu’ attribuée par l’Article 80 de la Constitution.
Les récentes décisions du Conseil sont pour le moins en totale et manifeste violation et de la Constitution sénégalaise et des Conventions internationales contre la corruption auxquelles notre pays est Signataire et essaye de se conformer par le biais des récentes propositions de lois d’encadrement des fonds spéciaux et des déclarations de patrimoine.
L’Exécutif et le Conseil constitutionnel ne peuvent, sans violer les lois en vigueur, saboter aussi illégalement les efforts du parlement à conformer notre pays à ses engagements internationaux.
Les démarche du Conseil Constitutionnel dans ses décisions 6/]2026 de Juin 2026 et de celle 7/2026_ du 19 Août 2026 constituent une véritable faute lourde de la part de ses.membres ce qui exige des sanctions et au moins une mise en cause de leur responsabilité pénale et civile.
Washington
Adama Ndao, juriste
