Par Adama Ndao, juriste.
L’incompétence du Conseil Constitutionnel à connaître d’un contrôle de constitutionnalité de la loi de révision constitutionnelle du 29 Juin
Tout d’abord pour contourner son incompétence juridictionnelle à connaître du recours en inconstitutionnalité contre la loi du 29 Juin 2026 formulé devant lui par le Président de la République, le Conseil Constitutionnel affirme que dès lors que l’article 92 de la Constitution lui attribue compétence pour connaître de la Constitutionnalité “des lois” il a compétence pour connaître de la constitutionnalité de toutes lois y comprise d’une loi…Constitutionnelle et même des travaux préparatoires d’une loi constitutionnelle dit-il. Ce qui est inédit à tous égards.
Or par définition le contrôle de la constitutionnalité s’entend la vérification qu’une loi inférieure à la Constitution ne viole pas celle-ci. C’est tout simplement une mise en œuvre du principe de la hiérarchie des normes juridico-judiciaires: une loi ordinaire ne peut violer une loi organique ( à plus forte raison la Constitution) et une loi organique ne peut violer la Constitution.
Nos facultés de Droit nous ont toujours enseignés et les juridictions Constitutionnelles ont toujours tranché que le contrôle de constitutionnalité ne se faisait ni pour une loi référendaire, ni pour une loi constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel Français s’interdit le contrôle de la Constitutionnalité des lois constitutionnelles et des lois référendaires. En restant constants sur cette position, la jurisprudence et la doctrine françaises (sources substantielles de documentation pédagogique de nos étudiants et praticiens du droit) garantissent la prédictibilité juridique nécessaire pour l’ équilibre et la stabilité institutionnels d’un pays.
DEPECHES
Les pays qui pratiquent le contrôle de la contrõle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en Afrique comme le Bénin le font en cas de violation d’une règle intangible telle que la forme républicaine de l’État ou des droits fondamentaux.
Pour justifier son innovation et déroger à cette règle classique le Conseil Constitutionnel sénégalais plutôt s’attaqua aux actes de procédure législative ayant mené à l’adoption de la loi du 29 Juin 2026 en cause. Or la seule fois que la Constitution.autorise l’ intervention du Conseil dans la procédure législative est, comme l’indique l’Article 83 de la Constitution, lorsqu’ ”il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition (d’amendement) ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, [auquel cas] le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité” (alinéa 1) mais que finalement il y ait désaccord et que donc le Président exerce sa prérogative tenue de l’alinéa 2 de l’Article 83 en saisissant le Conseil Constitutionnel afin qu’il tranche sur ce conflit de compétence dans les huit jours qui suivent la saisine.
A part ce cas exceptionnel tiré de sa compétence en la matière contenue à l’Article 92, toute compétence du Conseil ne peut découler d’une source autre que l’Article 92 encore moins être construite par le Conseil lui-même.
Une fois que le Conseil s’est constructivement auto-déclaré compétent à connaître de la Constitutionnalité d’une loi Constitutionnelle (et peut-être demain de celle d’une loi référendaire) va-t-,il devoir nous convaincre r que la Proposition de loi adoptée le 29 Juin 2026 à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée était..inconstitutionnelle.
Quand le Président, ses conseils et six juges du Conseil Constitutionnel ont confondu proposition d’amendement avec proposition de loi pour arriver à la Décision 6C2026 rendue le 9 Juillet 2026
Confondant la proposition d’amendement de l’Article 82 avec une proposition de loi, le Président, suivi en cela par le Conseil Constitutionnel basa tout son argumentaire sur le régime de l’Article 82 de la Constitution.
Or lorsque l’Article 82 parle de proposition, il se réfère à une proposition d’amendement. Dans la procédure législative une proposition d’amendements (ou proposition) est le texte qui propose un changement au projet de loi ou à la proposition de loi que les députés sont entrain de débattre avant d’y consacrer un vote final d’adoption. Chaque proposition d’amendement (ou proposition) qui est adoptée devient un amendement effectif au projet de loi ou à la proposition de loi.
C’est de ce mot “proposition” (d’amendements) que parle l’article 82 de la Constitution. Mot que le Président, ses conseils et les six Juges du Conseil Constitutionnel ont pris pour le mot proposition (de loi). Tout l’ argumentaire de fond du Conseil Constitutionnel (ses Considérants 13 à 18 pour le régime des propositions d’amendements et amendements et ses Considérants 19 à 26 concernant le vote bloqué) repose sur cette erreur originelle.
Selon l’Article 82⁵ de la Constitution alinéa 1: “Le Président de la République, le Premier Ministre, [et] les députés (…] ont le droit d’amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement”. L’alinéa 2 d’ajouter que”
les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices”
C’est ainsi que l’argumentaire entier du Conseil aura totalement été concentré sur les règles des propositions d’ amendements qu’il appliqua de façon erronée à la proposition de loi votée le 29 Juin 2026.
L’autre argument du Conseil concerne le vote bloqué. L’on argue et conclut que le vote bloqué est un mécanisme qui est applicable à une proposition de loi. Car dit-in, la Constitution n’a pas distingué entre projet de loi et proposition de loi.
Or le vote bloqué (Art 82 al.3) ) ne peut s’appliquer qu’à un projet de loi. C’est une manière de protéger l’intégralité du projet de loi présenté par le Président contre des amendements excessifs qui pourraient le vider de sa substance et l’éloigner de son but.(Article 82 al 3 et 4). L’alinéa 3 de l’Article 82 indique clairement que le vote bloqué de l’alinéa 4 se réfère aux projets de loi amenés à l’Assemblée par le Président de la Ŕépublique et non les propositions de loi.
D’ailleurs l’on devrait se demander comment l Article 82 pourrait-il étendre le vote bloqué à une proposition de loi quand on sait que cela impliquerait que le droit à l’initiative législative que l’Assemblée tient de la Constitution serait annihilé et le Président leur dire comment écrire et adopter leur propre loi. Pire encore, le Président dit au Parlement que seuls les amendements du Président à la proposition de loi comptent. Sérieusement !!
Pour finir, il faut retenir que cette loi n’est pas morte. Elle a été soumise à un contrôle de Constitutionnalité et n’a pas passé le test. Elle retourne au Parlement pour correction et promulgation.
Washington,
Adama Ndao, juriste
