XALIMANEWS: Lors de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi modifiant le Code électoral, le député non inscrit Cheikh Ahmet Tidiane Youm a exprimé de sérieuses réserves sur le texte porté par la majorité parlementaire.
Dès son intervention à l’Assemblée nationale du Sénégal, l’élu du Parti de l’unité et du rassemblement a insisté sur la nécessité, pour le législateur, de produire des lois conformes à la Constitution afin d’éviter toute censure ultérieure. Selon lui, le rôle du Parlement est de défendre l’intérêt général tout en respectant strictement les principes constitutionnels.
S’il reconnaît que certaines dispositions du texte peuvent contribuer au renforcement du processus démocratique et à un meilleur encadrement du système électoral, il estime néanmoins que la réforme soulève « des préoccupations juridiques majeures ».
Le député a particulièrement attiré l’attention sur les conséquences pénales de la réforme, rappelant qu’une condamnation définitive entraîne déjà des effets juridiques, notamment la déchéance de certains droits civiques et d’éligibilité. Il considère ainsi que les nouvelles dispositions pourraient créer une redondance juridique problématique.
DEPECHES
Dans son analyse, Cheikh Ahmet Tidiane Youm a également dénoncé une possible remise en cause de l’autorité de la chose jugée, estimant que certaines mesures envisagées reviendraient à neutraliser rétroactivement des décisions de justice déjà rendues.
Il a, en outre, mis en garde contre une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, rappelant que le législateur ne saurait se substituer au juge en modifiant les effets d’une décision judiciaire définitive. Une démarche qu’il juge « constitutionnellement prohibée ».
Le parlementaire a également évoqué les limites de la rétroactivité en matière pénale, ainsi que les exigences spécifiques du droit électoral, qui doivent selon lui être respectées dans toute réforme du Code électoral.
Au regard de ces éléments, il a appelé ses collègues à revoir le texte afin de garantir sa conformité à la Constitution et aux principes fondamentaux de l’État de droit, tout en évitant d’éventuelles sanctions du Conseil constitutionnel.
