La déclaration effective de patrimoine: une exigence expresse de chacune des deux Conventions Onusienne et de l’Union Africaine contre la corruption
Par Adama Ndao, juriste.
Le 31 Octobre 2003 l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) adopta sa Convention internationale contre la corruption. Entrée en vigueur le 14 Décembre 2005 et comprenant 192 États-Partie y compris le Sénégal qui la ratifia par la loi no. 6-2005, la Convention comprend structurellement une partie relative à la prévention de la corruption (ainsi par exemple l’obligation de déclaration de patrimoine, Art. 8 alinéa 5) et une partie relative à des mesures de répression des actes de corruption (ainsi par exemple la répression de l’enrichissement illicite, Art. 20 ou encore du recel, Art.24)
Trois mois plus tôt, au 1er juillet 2003, l’Union Africaine adoptait à Maputo l’ambitieuse Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Puissant instrument juridique continental, la Convention entra en vigueur le 5 Août 2007
Le Sénégal l’a ratifiée par la loi n° 2007-09 du 15 février 2007.
Tout comme celle de l’O.N.U., la Convention de l’Union Africaine comporte elle aussi des mesures de prévention de la corruption (telles que par exemple l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée, pendant et à la cessation de fonctions, Art. 7, 1) mais également une partie comportant des mesures de répression de la corruption ,(ainsi par exemple la répression de l’enrichissement illicite, Art. 8 de la Convention). L’Article 1 de la Convention retient l’enrichissement illicite lorsqu’il est constaté une “augmentation substantielle
des biens d’un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus.”
DEPECHES
On le voit donc, la proposition de loi pour une déclaration de patrimoine des agents publics à l’entrée et à la cessation de fonctions est une exigence des Engagements internationaux de notre pays. Engagements dont le respect incombe au premier chef au Président de la République qui est tributaire de l’autorisation de ratification dds engagements internationsux de notre pays.
L’exigence de la Convention de l’Union Africaine pour une déclaration de patrimoine au début, pendant et à la fin des fonctions n’est que bon sens et ni une loi du Parlement, ni encore le Président de la République, son décret ou son refus de décréter ne peut y déroger, du fait de la hiérarchie des normes. Mais également parce que la crédibilité de notre pays aux yeux des autres Nations africaines ajnsi que de la communauté internationale.
Cela étant dit, il demeure impératif que le Parlement étende l’obligation de déclarer aux époux ou spouses des assujettis et à toute personne susceptible de recevoir d’eux un transfert de partie ou totalité de leur patrimoine.
Enfin, il faut prendre conscience que l’efficacité de la prévention recherchée dans la règle de déclaration de patrimoine demeurera compromise tant que les mécanismes de répression de l’ enrichissement illicite et du recel ne sont pas mis en œuvre de façon agressive et tant que les Art. 13, 14 et 15 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ne sont pas abrogés.
Ces Articles non seulement violent les Conventions Internationales précitées en ce qu’ils pré-amnistient les receleurs et autres complices que sont les prête-noms mais également les délinquants financiers en fuite ou en cachette que sont les auto-dénonciateurs.
Les dispositions des Art. 13, 14, et 15 de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte défendues par Mr. Ousmane Diagne, l’ancien Ministre de la Justice et actuel Président du Conseil Constitutionnel ont été inconstitutionnelles et inconventionnelles depuis le vote de cette loi. Elles doivent urgemment être abrogées si l’on ne veut voir des milliards de deniers publics transférés à des proches puis “dénoncés” avec même une récompense de 10%.ou encore un détourneur de deniers publics sortir de sa cache et qui non seulement est protégé contre toutes poursuites judiciaires, mais également se fait récompenser jusqu’à 10% du montant des sommes détournées.
Washington.
Adama Ndao, juriste
