XALIMANEWS: Les députés sénégalais se réuniront en séance plénière, mardi 28 avril 2026 à partir de 10 heures, pour examiner une proposition de loi portant modification du Code électoral, selon une source parlementaire.
D’après un communiqué de la direction de la communication de l’Assemblée nationale, l’ordre du jour porte sur l’étude de la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021. Une seconde plénière est également prévue dans la foulée, consacrée à la ratification des membres du Comité d’évaluation des politiques publiques.
Porté par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, le texte ambitionne une refonte ciblée des articles L.29 et L.30, relatifs aux conditions d’inéligibilité et d’inscription sur les listes électorales.
Les initiateurs, dont le président du groupe parlementaire Mohamed Ayib Selim Daffé, expliquent vouloir “réaménager et clarifier” les critères d’inscription, tout en harmonisant la durée des interdictions, désormais fixée à cinq ans après l’expiration de la peine.
DEPECHES
Vers une redéfinition des cas d’inéligibilité
L’article L.29, dans sa version actuelle, exclut des listes électorales les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement, notamment pour des infractions liées aux libertés publiques ou à des délits économiques et financiers.
La nouvelle proposition élargit et précise la liste des infractions concernées, en y intégrant notamment l’enrichissement illicite, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore le financement du terrorisme.
Toutefois, le texte introduit une évolution notable : les condamnations par contumace ne seraient plus automatiquement prises en compte dans les cas d’inéligibilité. Un point sensible, au cœur des débats politiques récents.
Rétroactivité et limitation dans le temps
Autre innovation majeure : la rétroactivité partielle du texte. Les nouvelles dispositions pourraient s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur.
Par ailleurs, l’article L.30 serait profondément modifié. Alors qu’il prévoit actuellement une privation du droit de vote sans limitation de durée pour certaines condamnations, le nouveau texte fixe désormais cette période à cinq ans, à compter de la fin de la peine.
Un texte à forte portée politique
Cette réforme intervient dans un contexte marqué par les controverses autour de l’éligibilité de certaines figures politiques majeures, notamment à la suite de décisions judiciaires ayant entraîné la perte de leurs droits civiques.
Avec cette proposition, la majorité parlementaire entend apporter plus de clarté juridique, mais aussi apaiser un débat politique particulièrement sensible à l’approche des prochaines échéances électorales.
