On devient député dès l’annonce des résultats par le Conseil Constitutionnel et l on peut suspended (se démettre temporairement de) son mandat pour exercer des fonctions de Ministre du Gouvernement
Par Adama Ndao, juriste
- Le statut de député commence dès l’annonce des résultats définitifs par le Conseil Constitutionnel. Son immunité parlementaire commence immédiatement à ce moment- là.
- La Constitution ne parle de la oerte de son poste de député que dans :
a. le cas de démission d’office du député qui a quitté sa formation électrice après avoir été élu
,b. Le cas du député qui a démissionné de façon claire et définitive - Aussi l’Article 54 de la Constitution qui parle d’incompatibilités de fonctions parlementaire et gouvernementale PENDANT LE MANDAT du député indique clairement que la mandat de député n’est pas perdu mais simplement suspendu. L’Assemblée étant l’architecte de sa propre manière de s’organiser y compris comment elle a choidi de gérer la transition de la suspension du mandat d’un de ses membre nommé à une fonction gouvernementale pendant son mandat de député, en l’occurrence le député Ousmane Sonko. La solution que l’Assemblée Souveraine a adoptée reste constitutionnelle à tous égards, quelle qu’en fût la forme, car elle releva de ses attributs constitutionnels d’organiser son fonctionnement. Nul ne peut s’y ingérer! La Constitution laisse donc au Parlement le choix de la manière d’organiser son fonctionnement par une loi organique. Ici c’est le Règlement intérieur de l’Assemblée, la version de 2002, celle qui concerne Sonko (la nouvelle version du RI étant de 2025)
Évidemment celle de 2025 résout le vide de celle de 2002..
Concernant la saisine du Conseil Constitutionnel, par des députés qui allègent la non-réintégrabilité du député Sonko je pense c’est une initiative irresponsable et indigne, une gifle à notre démocratie venant de v représentant du Peuple en 2026.
Le Conseil Constitutionnel n’a pas compétence juridictionnelle pour connaître du recours en non-réintégration d’un député qui , après avoir été nommé Ministre du Gouvernement pendant son mandat , avait, en conformité avec l’ article 54 de la Constitution, suspendu ledit mandat qu’il est revenu poursuivre.
L’Article 92 de la Constitution ne permet au Conseil Constitutionnel de ne.juger que les cas suivants:”
DEPECHES
“Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis.
Le Conseil constitutionnel juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats”
Le recours de ces députés contre la poursuite de son mandat par le député Sonko ne figure pas sur la liste ci-dessus.
Dès lors, le Conseil Constitutionnel doit rejeter ce recours en se déclarant incompétent.
Malgré la clarté de ce texte des partisans de la compétence universelle et illimitée du Conseil Constitutionnel s’évertuent à invoquer la Jurisprudence électorale du Comseil en 2024 qui se déclara Régulateur et sortit de Article 92 pour arrêter un Président qui, en violation manifeste de la Constitution, voulait unilatéralement prolonger son mandat.
Le Conseil avait lui-même violé la loi en s’arrogeant dans cette affaire une compétence autre que celles limitativement énumérées á l’Artice 92 de la Constitution.
Le Conseil ne peut, sans violer la loi, se déclarer compétent.pour connaître de la requête contre la réintégration du député Ousmane Sonko .
Washington,
Adama Ndao, Jriste
