XALIMANEWS: L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril 2026, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Ce texte introduit une réforme importante des conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que des cas d’inéligibilité.
Dans son exposé des motifs, le législateur estime que certaines dispositions antérieures pouvaient conduire à des dérives, en limitant de manière excessive l’exercice des droits civiques. La réforme vise ainsi à rendre le dispositif plus lisible, mieux encadré et proportionné.
Au cœur des changements, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, restreint désormais les cas d’exclusion des listes électorales à des situations précisément définies. Sont concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant subi une peine d’emprisonnement supérieure à un mois pour des infractions graves, notamment : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détournement de deniers publics, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux, contrefaçon ou encore blanchiment de capitaux.
Par ailleurs, l’article L.30 du Code électoral est purement et simplement abrogé. Il prévoyait jusque-là l’inéligibilité de toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, une disposition désormais jugée trop restrictive.
DEPECHES
Avec cette réforme, les autorités entendent renforcer la clarté du cadre juridique électoral tout en garantissant un meilleur équilibre entre exigence d’intégrité publique et respect des droits fondamentaux des citoyens.
