XALIMANEWS: Le Conseil constitutionnel du Sénégal a partiellement censuré la loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias, suite à un recours introduit le 10 mars 2026 par des députés de l’opposition, dont Aïssata Tall Sall et Thierno Alassane Sall.
Dans sa décision, la haute juridiction a jugé recevable la requête et reconnu que certaines dispositions de la loi portaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, notamment à la liberté d’expression et aux droits de la défense.
Les Sages ont ainsi censuré les sanctions prévues à l’article 33, en particulier la fermeture de journaux ou de sites d’information en cas de récidive, estimant ces mesures excessives et insuffisamment encadrées. La possibilité de fermeture des locaux (article 31) a également été jugée disproportionnée et contraire à la Constitution.
En revanche, certaines dispositions ont été validées, mais sous strict encadrement. C’est le cas de l’article 39 relatif au retrait de contenus en cas d’exploitation illégale, ainsi que de l’article 41 sur les mesures conservatoires, dont l’application devra être limitée à la protection de l’ordre public et des droits d’autrui.
DEPECHES
Le Conseil a en outre posé des garde-fous importants : le recours à la force publique par le CNRM devra obligatoirement passer par une autorité judiciaire, et certaines mesures comme l’insertion de communiqués imposés aux médias ne devront en aucun cas nuire à leur réputation.
Au final, cette décision marque une volonté claire d’instaurer un équilibre entre régulation du secteur médiatique et respect des libertés fondamentales, en réaffirmant les principes de nécessité et de proportionnalité dans un État de droit.
