XALIMANEWS: Prenant la parole lors de l’examen de la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, la ministre Yacine Fall a précisé qu’elle intervenait au nom du gouvernement, en remplacement du ministre de l’Intérieur, habituellement compétent sur ces questions.
Dès l’entame de son intervention, elle a rappelé le fondement constitutionnel de l’initiative législative. Selon elle, conformément à l’article 80 de la Constitution, ce pouvoir est partagé entre le Président de la République, le Premier ministre et les députés, consacrant ainsi le rôle central du Parlement dans l’élaboration des lois.
La ministre a également souligné que cette proposition de loi, d’origine parlementaire, a suivi l’ensemble des procédures prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal.
Sur le fond, Yacine Fall a expliqué que la réforme vise à modifier les articles L.29 et L.30 du Code électoral. Concernant l’article L.29, il s’agit de redéfinir de manière plus claire, cohérente et conforme aux exigences démocratiques les catégories de personnes ne pouvant être inscrites sur les listes électorales, notamment en cas de condamnation pour crime ou certains délits.
DEPECHES
S’agissant de l’article L.30, la Garde des Sceaux a indiqué que la proposition de loi prévoit sa suppression pure et simple. Une mesure qui, selon elle, vise à renforcer l’inclusivité du dispositif électoral et à élargir la participation citoyenne.
À travers cette réforme, le gouvernement entend moderniser le cadre juridique électoral et l’adapter aux standards démocratiques actuels.
