Par Adama Ndao, juriste
Lorsqu’une proposition de loi pour l’amélioration des règles de la déclaration de patrimoine d’un Président de la République et une autre pour un meilleur encadrement de la gestion des: “caisses noires” /fonds politiques sont déposées sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale, c’est des initiatives à saluer, parce que hautement significatives pour la crédibilité de notre pays au plan international par son respect de ses engagements internationaux d’une part et d’autre part pour l’espoir d’un mieux être que cela suscite chez le citoyen.
Avec ces deux propositions de loi, c’est deux pas de géant qui sont accomplis dans la lutte préventive contre la corruption et dans l’application par notre pays de l’immense Convention des Nations Unies Contre la Corruption; Convention massivement adoptée en 2003 par plus de 190 États membres y compris le Sénégal..
A l’occasion de l’adoption de la Convention le Secrétaire Général de l’époque, le Ghanaen Kofi Annan écrit en avant propos de la Résolution d’adoption:
“La corruption est un mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères. Elle sape la démocratie et l’état de droit, entraîne des violations des droits de l’homme, fausse le jeu des marchés, nuit à la qualité de la vie et crée un terrain propice à la criminalité organisée, au terrorisme et à d’autres phénomènes qui menacent l’humanité.
DEPECHES
Le mal court dans de nombreux pays, grands et petits, riches et pauvres, mais c’est dans les pays en développement qu’il est le plus destructeur.
Ce sont les pauvres qui en pâtissent le plus, car, là où il sévit, les ressources qui devraient être consacrées au développement sont détournées, les gouvernements ont moins de moyens pour assurer les services de base, l’inégalité et l’injustice gagnent et les investisseurs et donateurs étrangers se découragent.
La corruption est une des grandes causes des mauvais résultats économiques; c’est aussi un obstacle de taille au développement et à l’atténuation de la pauvreté.
La Convention contient toute une série de normes, de mesures et de règles que
tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le régime juridique et réglementaire de la lutte contre la corruption.
Elle prévoit l’adoption de mesures préventives et la criminalisation des formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le
secteur privé. Et elle marque un tournant décisif en ce qu’elle exige des États qu’ils
restituent les fruits de la corruption au pays spolié.
Ces dispositions — les premières du genre — établissent un nouveau principe fondamental et posent les bases d’une coopération plus étroite entre les États en vue de
la prévention et de la détection de la corruption, ainsi que de la restitution des biens volés.
À l’avenir, les fonctionnaires et autres responsables politiques auront plus de mal à dissimuler leurs gains illicites. C’est particulièrement important pour de nombreux pays en développement où de hauts responsables ont pillé les richesses nationales et où les nouvelles autorités ont grand besoin de ressources pour la reconstruction et la remise sur pied de la société”
C’est tout le sens de cette Convention tel que décrit ci-dessus par Mr. Annan
Autant la Convention contient des mesures d’incrimination, de détection et de répression pour les infractions telles que la corruption d’agents publics nationaux (Art.15) ou internationaux (Art.16), la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public (Art.17), le trafic d’influence (Art.18), l’abus de fonctions (Art.19), l l’enrichissement illicite (Art. 20), les actes de corruption (Art. 21) ou de soustraction de biens (Art.22) dans le secteur privé, le blanchiment du produit du crime (Art.23), le recel (Art.24), et l’entrave au bon fonctionnement de la justice, elle contient également des règles de prévention..
Ainsi “chaque État Partie élabore et applique ou poursuit, conformément
aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de préven-
tion de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de
la société et reflètent les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité; aussi
s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption et d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.” (Art. 5).
Autres mesures de prévention consistent à mettre sur pied un Organe ou des organes de prévention de la corruption (Art.6) mais aussi l’assainissement du secteur public y compris par plus de contrôle et “d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus” (Art. 7). Également l’élaboration de Codes de conduite des agents publics promouvant l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics” (Art.8).
En plus chaque État Partie prend “les mesures nécessaires pour mettre en place des systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions
et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption”. (Art.9).
On le voit bien donc, les deux propositions de loi relatives respectivement à la déclaration de patrimoine et à l’encadrement des “caisses noires”/ fonds spéciaux/politiques sont une illustration des urgences prescrites par la Convention internationale contre la Corruption sur les États Parties.
Les chantiers sont nombreux aussi bien au niveau de la prévention qu’à celui de la répression. Notre pays traîne les pieds sur la répression, notamment la répression de l’enrichissement illicite. Or aussi bien l’Article 20 de la Convention que la loi de 1981 sur l’ enrichissement illicite commandent une répression agressive de l’enrichissement illicite.
Il demeure que de bonnes mesures de prévention aideraient énormément à endiguer le mal de la corruption en amont.
Pour finir je crois que malgré la pertinence de la proposition de loi pour une déclaration de patrimoine à la prise de fonction et à la cessation des fonctions, il faudrait pour plus d’efficacité du contrôle exiger de tous les assujettis qu’ils renouvellent et mettent à jour leurs déclarations tous les six à douze mois.
Car si le Parlement qui est responsable de la distribution et du contrôle des deniers publics alloués aux services étatiques met l‘argent public à risque par un manque de contrôle semestriel ou annuel du patrimoine des dépositaires de ces fonds publics, il serait difficile qu’il puisse se disculper si lesdits fonds venaient à être détournés.
Washington,
Adama Ndao, juriste
