Ce qui a été signé
Le 22 avril 2026, PETROSEN et Kosmos ont signé un accord de retrait conjoint du bloc de Cayar Offshore Profond. Kosmos est partie sans un franc de compensation. Et cet accord contient une clause 8 que je cite mot pour mot : « Pour éviter tout doute, cet accord ne porte préjudice à aucun droit de la République du Sénégal au titre du CRPP. »
Cet accord n’a donc rien retiré à l’État. Il a expressément préservé tous ses droits.
Pourquoi il ne peut rien y avoir d’illégal
DEPECHES
PETROSEN n’a pas le pouvoir de renoncer aux droits de l’État. Personne ne le conteste, c’est même l’argument de ceux qui m’accusent. Mais alors la conclusion s’impose d’elle-même : on ne peut pas céder illégalement ce qu’on n’a pas le pouvoir de céder. Si l’État estime détenir une créance contre Kosmos au titre de l’article 19 du Code pétrolier, il est parfaitement libre de la poursuivre. L’accord ne l’en a jamais empêché. Il le dit noir sur blanc.
Sur les 55 millions de dollars
L’article 19 du Code pétrolier de 1998 ne fixe aucun montant. Il renvoie à « l’indemnité prévue dans la convention », c’est-à-dire au CRPP, qui la calcule au prorata des travaux non exécutés. Or les travaux (dans le cadre du CRPP) ont été exécutés : trois puits (Teranga-1, Yakaar-1, Yakaar-2), et une campagne sismique 3D, soit plus de 300 millions de dollars investis, aujourd’hui propriété de l’État. Aucune pénalité n’était due. Non pas parce que quelqu’un y aurait renoncé, mais parce que le contrat, appliqué à la lettre, n’en génère aucune.
La garantie maison mère l’instrument que l’État n’a jamais eu entre les mains
Et même en admettant ce que je conteste, qu’une pénalité fût due, encore faudrait-il pouvoir la recouvrer. Le CRPP a lui-même prévu l’instrument et la procédure. Son article 7.8 dispose qu’à défaut de paiement de l’indemnité par le Contractant, l’État appelle la garantie prévue à l’article 7.10. Et l’article 7.10 impose au Contractant de fournir, à l’entrée en vigueur de chaque période de renouvellement, une garantie maison mère irrévocable, acceptable par le Ministre, couvrant les obligations minimales de la période. L’article 6.5 ajoute qu’aucune renonciation ne réduit « les engagements fournis en vertu de la garantie maison mère ». L’État connaît parfaitement ce mécanisme : lors du départ de BP, l’arrêté n° 034903 du 15 novembre 2023, publié au Journal officiel, rappelle en son article 4 que BP « est tenue de respecter […] les engagements fournis en vertu de la garantie maison mère ».
Je pose donc une question simple, et publique : où est la garantie maison mère de Kosmos, que l’article 7.10 du CRPP exigeait de fournir au Ministre lors de la prorogation de mars 2024 ?
Si elle existe, qu’on la produise, et que l’État l’appelle, comme l’article 7.8 le lui commande. Notre accord ne l’en a jamais empêché : la clause 8 préserve ce droit intégralement. Si elle n’existe pas, alors ce n’est pas ma signature d’avril 2026 qui fait défaut au dossier de l’État, mais une diligence que le CRPP lui imposait deux ans plus tôt.
Ce qui a changé depuis le 22 avril
Rien dans les textes. Le Code pétrolier est le même. Le décret 2024-713 est le même. Le CRPP est le même. Ce jour-là, le Gouvernement a lui-même qualifié ce retrait de « victoire majeure », obtenue « sans aucune contrepartie financière pour le Sénégal ». Ce jugement était juste. Il l’est toujours.
Ce qui a été obtenu
Un opérateur qui n’avait pas pris sa décision d’investissement sur le gisement le plus prometteur de notre bassin est parti sans coûter un centime à l’État. Le bloc est revenu au Sénégal. Les données et actifs ( plus de 300 millions de dollars) ont été préservés. Et le retrait conjoint a été structuré précisément pour protéger l’État contre les réclamations héritées de l’ère Timis, un risque que tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier connaissent.
J’assume donc entièrement cette signature dont je suis très fier. Je l’assumerai devant toute institution de la République qui souhaiterait m’entendre.
Alioune Guèye, Ancien DG Petrosen
