Les « fonds politiques » en débat à l’Assemblée nationale: l’exigence de mettre en œuvre une promesse électorale issue d’une demande citoyenne de Transparence.
Par Elimane H. KANE
Analyste des Politiques publiques & Gouvernance
Ces fonds dits politiques, spéciaux, secrets, discrétionnaires, hérités des pratiques françaises et maintenus depuis l’indépendance, sont votés annuellement par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances. Ils échappent en principe aux règles ordinaires de la comptabilité publique et au contrôle a priori strict, étant laissés à la discrétion du chef de l’État pour des raisons d’État (renseignement, interventions sensibles, solidarité, etc.).Dans la pratique, ils sont même appliqués au Premier ministre et au Président de l’Assemblée nationale.
Les fonds politiques entre volume et opacité
Avant l’alternance de mars 2000 sous le régime d’ Abdou Diouf, l’autorisation annuelle tournait autour de 640 à 650 millions de FCFA. Sous Wade, le plafond a explosé. A la fin de son second mandat (2012), le montant théorique inscrit dans la loi de finances atteignait environ 8 milliards de FCFA par an. Les dépenses réelles ont souvent largement dépassé ces autorisations. Selon un rapport des Inspecteurs généraux d’État (IGE) sur les années 2008-2012, 108 milliards de FCFA ont été consommés au titre des fonds politiques. Seulement 60 milliards ont fait l’objet d’une régularisation sur crédits budgétaires ; les 48 milliards restants ont été tirés directement du Trésor sans ordonnancement, et aucune procédure de régularisation n’a suivi. Ces montants « flottaient » encore dans les comptes après la clôture des exercices. À son départ en mars 2012, Wade aurait vidé les 8 milliards disponibles et son successeur a dû signer un décret d’avance pour les reconstituer.
Sous Macky Sall (2012-2024), les fonds politiques, secrets et spéciaux de la Présidence (et dans une moindre mesure de la Primature) se situaient à un niveau nettement plus élevé qu’avant 2000, tout en restant dans une zone d’opacité importante. Les chiffres les plus documentés proviennent d’analyses basées sur les comptes administratifs et les lois de finances (notamment celles de l’ancien directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, Mamadou Abdoulaye Sow). Sur la période 2012-2017, près de 104 milliards de FCFA de crédits spéciaux ont été alloués au Président, plus environ 3 milliards pour les fonds de sécurité du Premier ministre. A la fin du mandat du Président Sall (LFI 2024), les trois principales rubriques à la Présidence totalisaient environ 8 milliards de FCFA (Fonds de solidarité africaine ≈ 2,156 milliards ; Fonds spéciaux ≈ 3,5 milliards ; Fonds d’intervention sociale ≈ 2,3 milliards). Ces enveloppes étaient souvent logées dans des lignes budgétaires discrètes (« transferts courants », « fonds de secours », « dépenses de souveraineté », etc.). Elles restaient largement discrétionnaires et non soumises à un contrôle a posteriori strict.
À son arrivée en 2024, le Président Diomaye Faye a déclaré n’avoir « rien trouvé » dans ces fonds qui auraient été consommés avant son installation en début Avril. Toutefois, les montants exacts des fonds secrets pour 2025 et 2026 ne sont pas publiés de manière claire et consolidée. Ils restent dispersés dans plusieurs rubriques budgétaires (Transferts courants et Fonds de secours, Dépenses de souveraineté et Sécurité, etc.), ce qui entretient l’opacité. Des demandes d’accès à l’information sur les montants précis pour 2025-2026 n’ont pas reçu de réponse officielle claire. Les chiffres exacts et exhaustifs restent difficiles à établir de manière définitive en raison de la ventilation budgétaire et de l’absence de publication détaillée systématique aussi bien pour le Président de la République que pour le premier ministre.
La promesse électorale de rationalisation et de transparence mise à l’épreuve
Selon le programme « Diomaye Président » (Yoonu Dëgg), la promesse est claire. Il s’agit de supprimer les fonds dits « politiques » et les remplacer par des fonds spéciaux votés par l’Assemblée nationale pour les opérations ultra-sensibles (armement, missions secrètes, etc.), avec un contrôle spécifique et à posteriori. Ce contrôle devait être assuré par une sous-commission mixte composée de membres de la commission des Finances de la majorité et de l’opposition et de magistrats de la Cour des comptes. Cela s’inscrit dans un axe plus large de redevabilité à savoir le détachement de l’OFNAC de la Présidence, l’accélération du Parquet national financier, la protection des lanceurs d’alerte, et le renforcement des corps de contrôle pour une gestion axée sur les résultats et la transparence des finances publiques.
Le contexte actuel de lutte de pouvoir entre le président de l’exécutif et le président du parlement, ne devrait pas interférer sur cette promesse qui doit s’exécuter au cours du mandat en cours du Président Bassirou Diomaye FAYE. D’autant plus que le Sénégal fait face à des contraintes budgétaires sévères : dette publique réévaluée à des niveaux élevés, avec un service de la dette absorbant une part importante des recettes, déficits persistants, et besoins de financement élevés. Dans ce contexte « marqué par la rareté des ressources, seule la discipline budgétaire nous permet d’engager avec confiance le redressement » avait dit le Président Faye. Dans un tel environnement, les fonds opaques ou discrétionnaires hérités de pratiques de « caisses noires » posent un double problème :
DEPECHES
- Risque d’inefficience et de détournement : chaque franc non tracé réduit les marges pour les priorités (éducation, santé, investissement productif, réduction du train de vie de l’État).
- Érosion de la confiance : après les révélations de dettes cachées sous le régime précédent, la redevabilité devient un impératif de légitimité politique et de crédibilité auprès des partenaires multilatéraux, bilatéraux et des marchés.
Dans la poursuite de ces reformes il est important d’appréhender la question aujourd’hui dans un sens pragmatique et éthique. D’abord distinguer les fonctions légitimes de l’opacité politique. Un État a besoin de moyens discrets pour le renseignement, certaines actions de solidarité internationale ou des interventions d’urgence (sociales ou sécuritaires). Il ne s’agit donc pas de supprimer toute enveloppe discrétionnaire, mais de la reconfigurer en fonds spéciaux votés et contrôlés à posteriori, pour éviter qu’ils ne deviennent des instruments de patronage ou de clientélisme politique. Ensuite il y a l’exigence de confronter promesse électorale et pratique de gestion des affaires publiques. Depuis 2024, les fonds politiques n’ont pas été purement et simplement abolis jusqu’à ce qu’apparaissent des divergences internes à la majorité politique au pouvoir, particulièrement entre le Président Diomaye FAYE et Ousmane Sonko. Ce dernier qui a même bénéficié de ces fonds secrets en tant que premier ministre plaide à nouveau pour un contrôle plus strict par l’Assemblée nationale qu’il dirige. Des propositions de loi visant à encadrer les crédits spéciaux ont été déposées à l’Assemblée. Les montants exacts restent souvent peu transparents, dispersés dans des lignes budgétaires, ce qui alimente le débat sur la cohérence avec les engagements de rupture.
Des reformes à appréhender dans un sens pragmatique et éthique
Les reformes proposées à l’assemblée nationale ne devraient pas se heurter à une opposition du Président de la République par cohérence et éthique, mais devraient être pragmatiques en remplissant un certain nombre de critères liés aux exigences de Transparence et au contexte de rareté des ressources:
- Une traçabilité minimale compatible avec le secret : vote parlementaire des enveloppes globales, contrôle a posteriori par une instance mixte (sans divulgation opérationnelle), audits ciblés de la Cour des comptes ou de l’OFNAC.
- Une priorisation des type de dépenses: réallouer progressivement ce qui relève du purement politique ou social discrétionnaire vers des lignes budgétaires ordinaires et auditées (aides sociales ciblées, fonds de solidarité nationaux).
- Des indicateurs de performance : les économies réalisées sur le train de vie de l’État et la lutte contre la corruption doivent se traduire en résultats visibles (déficit maîtrisé, investissements prioritaires).
- Une mise en œuvre effective de la protection des lanceurs d’alerte et de l’accès à l’information : ces outils permettent de détecter les abus sans paralyser l’action régalienne.
Aujourd’hui, appréhender la question des fonds politiques ou secrets, c’est refuser l’alternative binaire « tout supprimer » versus « tout garder opaque ». Il s’agit plutôt de transformer les fonds politiques en fonds spéciaux strictement définis à des fins précises de sécurité, de renseignement, de missions confidentielles, votés et soumis à un contrôle parlementaire et juridictionnel a posteriori adapté ; de séparer clairement les actions de solidarité sociale qui peuvent relever de budgets ordinaires ou de fonds dédiés transparents ; de mesurer l’efficacité des fonds en s’assurant que toute enveloppe non contrôlée doit justifier, par des résultats, qu’elle ne prive pas les secteurs prioritaires.
Cette lecture permet de concilier les impératifs de souveraineté et de sécurité de l’État avec l’exigence de redevabilité démocratique, particulièrement forte quand les ressources sont limitées et que la confiance publique a été ébranlée par les pratiques. Le débat actuel autour des propositions de loi dans un contexte de lutte des pouvoirs au sein de la majorité montre que la question reste ouverte et constitue un test de cohérence pour la mise en œuvre du programme pour lequel a été élu le Président Bassirou Diomaye FAYE. L’opinion jugera sur les choix opérés, entre la logique de la conformité à l’intérêt général et la logique de l’opportunisme politique partisan.
