Le projet de loi n°13/2025, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, ambitionne de doter le Sénégal d’un cadre juridique clair pour protéger les lanceurs d’alerte. Mais une mesure en particulier fait débat : celle de la récompense financière que pourraient percevoir les citoyens ayant signalé des faits de corruption ou de fraude ayant abouti à des recouvrements.
Face aux interrogations soulevées lors de l’examen en intercommission réunissant les commissions des lois et de la culture et de la communication le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a tenu à clarifier les enjeux et les limites du dispositif.
Une prime oui, mais pas automatique
Si le projet de loi prévoit, en principe, que 10 % des sommes récupérées puissent être attribuées aux lanceurs d’alerte, le ministre a tenu à écarter toute idée de prime systématique.
« Il ne suffit pas de lancer une alerte pour prétendre à une récompense. Encore faut-il que l’information divulguée débouche sur des résultats probants », a-t-il précisé.
En d’autres termes, seuls les signalements ayant permis un recouvrement effectif ou une sanction concrète donneront lieu à compensation.
Modulation selon l’intérêt général
L’article 19 du texte confère à l’organe national de lutte contre la corruption le pouvoir de moduler la prime, afin d’en garantir la proportionnalité et la conformité à l’intérêt général.
DEPECHES
Un mécanisme qui permet d’éviter des dérives dans les cas où le montant récupéré serait si élevé qu’une application mécanique du pourcentage conduirait à des récompenses excessives.
Encadrement prévu par décret
Le garde des Sceaux a également annoncé l’élaboration de décrets d’application. Ceux-ci viendront préciser les conditions d’octroi, les plafonds, ainsi que les modalités de vérification des alertes retenues.
L’objectif, selon le ministre, est de prévenir tout effet pervers, notamment l’instrumentalisation du dispositif à des fins lucratives ou malveillantes.
Entre incitation citoyenne et éthique de la dénonciation
La réforme s’inscrit dans un contexte de lutte renforcée contre la corruption, où les citoyens sont appelés à jouer un rôle actif. Mais elle soulève une question éthique majeure : jusqu’où peut-on rémunérer la dénonciation sans altérer l’intention civique qui la motive ?
Le projet de loi tente de trouver un équilibre délicat entre protection, incitation et encadrement strict, dans un pays où les scandales financiers ont souvent révélé les failles du système de contrôle.
