Dakar, 14 août 2026 – Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a déposé un amendement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le texte vise à préciser le champ d’application de la réforme et à clarifier les règles encadrant le contrôle de ces fonds.
Selon l’exposé des motifs, l’amendement poursuit un double objectif. D’une part, il précise que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Cette clarification vise à mieux définir le périmètre de la loi et à garantir une application uniforme des dispositions prévues.
D’autre part, le gouvernement souhaite recentrer le texte sur les principes fondamentaux relevant du domaine de la loi. L’amendement considère en effet que les modalités pratiques d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire et non de la loi ordinaire. Cette position s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution ainsi que sur les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Le document souligne que les questions liées au contenu, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires sont déjà encadrées par la législation financière en vigueur. Dès lors, une loi ordinaire ne saurait fixer elle-même l’ensemble des modalités de contrôle sans empiéter sur les compétences réservées à la loi organique et au pouvoir réglementaire.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article premier de la proposition de loi dispose que le texte « définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application ». Il pose également le principe du contrôle de ces crédits, tout en précisant que les modalités de ce contrôle seront fixées par décret, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
DEPECHES
Cet amendement intervient dans un contexte marqué par un débat national sur la transparence dans la gestion des fonds publics. En intégrant explicitement la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature dans le dispositif, Me Moussa Sarr entend renforcer la sécurité juridique du texte tout en respectant la répartition des compétences prévue par la Constitution.
