Adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025 et voté par l’Assemblée nationale le 26 août 2025, le projet de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte marque une étape importante dans la volonté des autorités de renforcer le dispositif national de lutte contre la corruption. Ce texte vise également à consolider l’État de droit, à améliorer la transparence de la vie publique et à assainir l’environnement des affaires.
La loi définit le lanceur d’alerte comme une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale ou divulgue de bonne foi des informations concernant un crime ou un délit financier, une menace à l’intérêt général, ou une tentative de dissimulation d’infractions affectant la gestion des finances publiques ou privées.
Le statut de lanceur d’alerte est également étendu aux personnes ou entités qui assistent le lanceur d’alerte, aux personnes qui pourraient subir des représailles du fait de leur lien avec lui, ainsi qu’aux entités juridiques qu’il contrôle ou avec lesquelles il est lié professionnellement.
Cependant, certains domaines sensibles sont exclus du champ de signalement, tels que les informations couvertes par le secret de la défense nationale, les délibérations judiciaires, les enquêtes judiciaires, le secret médical ou le secret professionnel entre avocat et client.
La loi introduit aussi la notion spécifique de « prête-nom de biens, de fonds ou d’avoirs illicites ». Ce dernier peut, de manière volontaire et confidentielle, signaler à l’autorité compétente les avoirs dont il a connaissance de l’origine illicite. S’il agit volontairement, il peut bénéficier d’une protection juridique et, sous conditions, d’une compensation financière équivalente à 10 % du montant recouvré par l’organe anti-corruption.
DEPECHES
Concernant les procédures de signalement, la loi distingue deux voies principales : le signalement interne, qui se fait auprès d’un référent désigné au sein de l’entité concernée, et le signalement externe, directement adressé à l’organe anti-corruption, par voie électronique, courrier ou téléphone. Le lanceur d’alerte peut choisir de procéder de manière anonyme ou non.
Les entités publiques et privées ont désormais l’obligation de mettre en place un mécanisme de recueil des signalements, avec un référent indépendant chargé de les traiter en toute confidentialité.
La loi prévoit une protection renforcée pour les lanceurs d’alerte : aucun ne peut faire l’objet de mesures de représailles, de poursuites ou de sanctions disciplinaires du fait d’un signalement effectué selon les règles. Leur responsabilité civile, pénale ou administrative ne peut être engagée, même en cas de soustraction ou de recel de documents, tant que les conditions légales sont respectées.
Enfin, la protection accordée s’étend également aux parents et alliés du lanceur d’alerte jusqu’au premier degré, garantissant ainsi une couverture plus large contre les risques de représailles.
Cette nouvelle législation marque un tournant dans la lutte contre les pratiques illicites et l’impunité. Elle entend créer un climat plus favorable à la transparence, à la redevabilité et à la participation citoyenne dans la gouvernance publique et privée.
